Niveau juridique : France
Le texte a été adopté en commission des affaires étrangères le 26-02-2014.
Il touche notamment aux questions des accords commerciaux internationaux, de droits de propriétés intellectuelles etc. Les points suivants sont intéressants par rapport aux enjeux des négociations en cours d’accords de libre échange entre l’UE et le Canada et entre l’UE et les Etats-Unis : 9, 10, 16, 17, 21 22,24, 25.
Lien : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/juste_echange_au_plan_international.asp