Niveau juridique : France
NOUVEAU
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JO RF N° 127 du 03 juin 2014 : Loi n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié: www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000029035842
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28 mai : Conseil Constitutionnel : Décision n° 2014-694 DC : La loi est conforme à la constitution
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Observations du Gouvernement sur la loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs
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12 mai 2014 : Saisine du Conseil Constitutionnel par au moins soixante députés
Pour les trois points ci-dessus, voir lien suivant, rubrique Conseil constitutionnel www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000029035839
HISTORIQUE
6 mai 2014 : Saisine du Conseil Constitutionnel par au moins soixante sénateurs : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CAA0B05DEA5B89B64B49E2DA8EF83F9E.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000029035853&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029035839
5 mai 2014 : Sénat : adoption loi en séance publique : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CAA0B05DEA5B89B64B49E2DA8EF83F9E.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000029035862&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029035839
Lien vers le dossier législatif complet : www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-455.html#block-timeline
Sénat
mercredi 30 avril matin : Sénat la commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 30 avril matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 29 avril, à 15 heures
15-04-2014 : Assemblée Nationale adoption de la proposition en 1ere lecture
A noter : lors des débats en séance, il est plusieurs fois fait mention du lien entre brevet et semences OGM qui impliquent une acaparement du vivant et une limite à l’autonomie de l’agriculteur.
lien vers les débats en séance : www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2013-2014/20140189.asp#P211486
La commission saisie sur le fond : commission du développement durable, Mmme Geneviève Gaillard est nommée rapporteur principale.
Assemblée Nationale
La commission des affaires économiques est saisie pour avis. Mr Germinal Peiro est nommé rapporteur pour avis.
A retenir, examens et débats de la commission développement durable (26-02-2014) et en commission des affaires économiques (25-02-2014) :
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questionnement de l’UMP sur les bases légales de ce texte suite à l’annulation du moratoire en Conseil d’Etat
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Citations du rapporteur pour Avis Mr Peiro : « Le choix de la commission des affaires économiques est clair : nous voterons cette proposition de loi, car nous voulons que la mise en culture en plein champ du maïs génétiquement modifié MON 810 et des autres maïs OGM soit interdite dans notre pays. »
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opportunité d’élargir la proposition de loi à toutes les PGM, au delà du seul MON810 : citations « Mme la rapporteure. Il vaut mieux nous en tenir au périmètre proposé, qui ne recouvre pour l’instant que le maïs, même s’il est légitime de débattre de l’opportunité de son extension à l’avenir. C’est la raison pour laquelle je propose le rejet de cet amendement. »
Au final, le texte adopté par la commission DD élargit l’article unique à " La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. » car « l’urgence aujourd’hui c’est le mais ».
Texte adopté par la commission DD : www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1831-a0.asp
Lien vers dossier législatif complet , site Assemblée Nationale (débats, amendements, rapports) :
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/interdiction_mise_culture_mais_modifie_MON810.asp