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Sénat - Résolution Européenne sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (E 8314). 17-01-2014

Niveau juridique : France

Le Sénat adressé cette résolution au gouvernement afin d’inviter ce dernier à la prendre en compte dans son travail de négociation au sein du conseil européen. Si ce type de résolution n’a pas de valeur juridique formelle, elle permet de comprendre la positon du Sénat sur deux points ici, à savoir :

1- avis sur la proposition de règlement européen relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) [COM (2013) 262 - E 8314]

2- avis sur les règles de protection de la propriété intellectuelle : le Sénat rappelle ici son attachement au COV face au modèle du brevet. Il exprime des réserves face à la pratique de l’Office Européens des Brevets (concernant la délivrance de brevets sur les plantes issues de méthodes de sélections traditionnelles) et appelle à un respect strict des principes suivants du droit des brevets : " ne peuvent être brevetables que les inventions décrites de manière complète et compréhensible, qui satisfont aux conditions de la brevetabilité en particulier la nouveauté et l’activité inventive ; que la brevetabilité des procédés ne devrait pouvoir être admise que dans les seuls cas où l’intervention humaine a un impact déterminant sur l’objet obtenu et où le procédé intervient directement au niveau du génome ; que devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs » . Si besoin, cela doit pouvoir se traduire par une modification des lignes directrices de l’Office européen des brevets, « voire donner lieu à des modifications de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ».