Niveau juridique : Union européenne
Cet avis ne s’intéresse pas spécifiquement aux biotechnologies végétales, mais étudie les biotechnologies de manière plus large. Toutefois, certaines de ses remarques concerne plus particulièrement le domaine du végétal.
De manière générale, « le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission sur les possibilités importantes qu’offrent les biotechnologies et la bioproduction, mais estime qu’il convient d’adopter une approche plus spécifique. Le Comité regrette que l’UE ne dispose pas encore d’une stratégie pour la bioéconomie ou d’une loi sur les biotechnologies, car il estime que le contexte mondial rend une telle législation urgente. ». Le CESE « attire l’attention sur la nécessité impérieuse d’adopter une loi sur les biotechnologies dans un avenir proche ».
Toutefois, « Le CESE est préoccupé par les situations de position dominante qui pourraient s’instaurer, qui risquent d’avoir une incidence sur la compétitivité et la loyauté de la concurrence dans l’UE. Une éventuelle position dominante dans le domaine de l’agriculture et de la production alimentaire occupée par un petit nombre d’entreprises et une réduction de la diversité génétique des produits agricoles pourraient engendrer de la pauvreté et avoir une incidence négative sur les petites exploitations et sur l’accès à une alimentation saine. Il y a lieu de continuer à interdire les brevets sur les plantes et les animaux. L’actuel régime de protection communautaire des obtentions végétales peut garantir un cadre de source ouverte approprié pour la future sélection fondée sur les biotechnologies. Une préoccupation constante, en particulier au sein de la prochaine Commission, devrait porter d’une part sur le maintien de la cohérence entre les stratégies et politiques actuelles et futures, et d’autre part sur le développement des biotechnologies et de la bioproduction. »
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