Niveau juridique : France
Texte de la question :
« Mme Stéphanie Galzy attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les prix élevés des plants de vigne résistants en comparaison des plants de vigne traditionnels. Ces nouveaux cépages résistent naturellement et s’affranchissent des traitements antifongiques. Le mildiou ou l’oïdium nécessitent des traitements chimiques afin de lutter efficacement contre ces maladies. Non seulement ces nouveaux cépages réduisent drastiquement l’utilisation de fongicides qui ont pour conséquence des effets majeurs en matière de santé publique, mais ils sont, également, moins gourmands en eau. Ces plants sont des croisements de vignes, ils sont issus de reproduction sexuée naturelle, ils sont sélectionnés à partir de semis de pépins et ne sont aucunement considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Réservées autrefois aux vins de France et IGP (Indication géographique protégée), ces variétés sont maintenant autorisées dans des vignobles d’appellation. Elles sont officiellement affiliées aux cépages européens traditionnels 100 % vitis vinifera. De plus en plus de vignerons prennent conscience de la nécessité de s’adapter aux nouvelles problématiques (écologiques, climatiques, sanitaires) et se tournent vers ces variétés de plants. N’est-il pas temps d’engager durablement la viticulture française dans cette voie d’avenir ? Ces plants de vigne sont beaucoup plus onéreux que les plants traditionnels. Elle lui demande si l’État ne pourrait pas financer partiellement ces nouveaux investissements grâce aux économies d’échelle réalisées par la disparition progressive des aides apportées en cas d’aléas climatiques tels la sécheresse et le développement du mildiou ou de l’oïdium ainsi qu’aux économies réalisées sur les dépenses de santé liées à l’utilisation de produits pesticides et fongicides ; économies auxquelles on pourrait ajouter une politique de l’approvisionnement en eau moins « gourmande ». »
Réponse publiée le 26 novembre 2024
« La filière vitivinicole est majeure pour l’économie française, à la fois dans la balance commerciale, mais aussi pour l’économie des territoires. L’offre française étant très largement structurée en appellation d’origine protégée (AOP) et indication géographique protégée (IGP) (plus de 90 % de la production), cette adaptation est nécessairement opérée dans le cadre des cahiers des charges et ainsi des travaux menés au sein de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO). Dans cette optique, l’INAO a validé une directive « variétés d’intérêt à fin d’adaptation » (VIFA), qui permet aux organismes de défense et de gestion (ODG) d’évaluer notamment de nouvelles variétés qui présenteraient un potentiel d’adaptation à une problématique bien identifiée, tout en gardant le bénéfice de l’AOP ou de l’IGP. Il est ainsi possible pour les professionnels, selon les choix des ODG, d’expérimenter des cépages venus d’autres pays européens, d’autres bassins viticoles français ou encore des variétés dites résistantes. En effet, depuis 2021 et l’évolution des règles d’encépagement du vignoble européen, il est possible de produire du vin sous AOP à partir de variétés de vignes issues de croisements avec des variétés Vitis vinifera. Il appartient ainsi aux ODG de demander l’introduction dans leurs cahiers des charges de la possibilité d’expérimenter certaines de ces variétés. Par ailleurs, ces variétés résistantes aux maladies fongiques de la vigne étant issues de recherches récentes, cela explique le coût plus élevé de ces plants. Elles nécessitent toutefois moins d’applications de traitements fongiques, ce qui peut ainsi permettre aux viticulteurs une réduction des frais liés à l’entretien du vignoble en dépit du coût plus élevé d’achat du plant. En ce qui concerne les dispositifs d’aide ouverts aux professionnels pour la plantation de ces variétés, la mesure de restructuration du vignoble mise en œuvre dans le cadre du plan stratégique national français pour la période 2024-2027 permet de financer la reconversion variétale, dans le cadre des priorités que chaque bassin viticole se fixe en lien notamment avec les cépages autorisés aux cahiers des produits dans leur champ géographique de compétence. Enfin, le Gouvernement investit dans la recherche variétale à travers des programmes d’aide aux instituts techniques. »
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