Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« Les projets de règlements européens concernant le Matériel de Reproduction des Végétaux (MRV) et les Nouvelles Techniques Génomiques (NGT) ont été publiés en juillet 2023. Depuis ils font l’objet de nombreuses discussions entre les différentes Etats Membres tant au niveau de la Commission Européenne que du Parlement Européen. Un état d’avancement des discussions ainsi que principales évolutions du texte par rapport à la version initiale est présenté à la section POPAM.
Dans le cadre du projet de texte sur les MRV, il est à noter que si les MRV des espèces ornementales sont exclues du champ d’application de ce nouveau règlement, certaines espèces jusqu’ici non règlementées pourraient faire partie de l’annexe 1 qui recense tous les genres et espèces et leurs utilisations respectives. L’une de ces espèces en discussion est la Coriandre, dont l’inscription au Catalogue pourrait alors être portée par la Section POPAM avec tout ce que cela implique au regard de ce projet de règlement.
Concernant le projet de texte sur les Nouvelles Techniques Génomiques (NGT), la Présidence Hongroise (2nd semestre 2024) ne souhaite pas prioriser l’avancement du projet de règlement. La prochaine Présidence Polonaise (2025) semble également partager cette approche.
Un retour sur l’avancement de la saisine du Conseil Scientifique du CTPS sur l’Adaptation au changement climatique et l’évaluation variétale a été présenté à la Section POPAM. Ce travail, séquencé en 6 étapes sur 1 année, a pour objectif de répondre à la question centrale de « Comment mieux prendre en compte le changement climatique lors de l’inscription des variétés ». Les projections climatiques et enjeux ainsi qu’un état des lieux des sections CTPS ont constitué les deux premières étapes ; avant de traiter, au cours du 1er trimestre 2024, les questions des apports de la sélection, des potentiels d’adaptation des variétés et des aléas et des réseaux d’essais afin de pouvoir, dans un dernier temps, définir des recommandations et réponses aux interrogations et freins des sections. La restitution de cette saisine se fera lors du Comité Plénier du CTPS de novembre 2024.
Cette dernière session de la section POPAM est l’occasion d’évoquer le bilan des actions conduites dans le cadre du Plan Semences et Plants pour une Agriculture Durable 2 défini en début de la mandature. Pour répondre aux objectifs de ce plan, chaque section du CTPS s’est approprié les 4 axes qui le constituent :
• A1 : une diversité de variétés et d’espèces,
• A2 : une alimentation de qualité respectueuse de l’environnement,
• A3 : des démarches participatives et l’utilisation des nouvelles techniques et
• A4 : une expertise scientifique au service des pouvoir publics de la société
pour en décliner un maximum de 7 actions à mettre en œuvre.
Le bilan montre que si certaines actions restent à consolider/ renforcer (autour de l’azote, du génotypage et du phénotypage dans l’évaluation variétale, de la fluidité des échanges de données, du continuum de la coopération européenne, etc…) ou à explorer davantage (couvert complexe, services écosystémiques…), certaines actions ont d’ores et déjà une bonne dynamique et restent à poursuivre : diversité d’espèces et de variétés, RPG, Agriculture Biologique, bioagresseurs, autonomie alimentaire et qualité de l’alimentation, changement climatique…
Dans le cadre du SPAD2, la section « POPAM » avait notamment priorisé au cours de ce mandat l’organisation de la gestion des ressources phytogénétiques (RPG) dans le milieu naturel et en collection. A ce titre, la section a accueilli, au cours de cette séance, deux présentations : la première sur les intérêts de la conservation des ressources génétiques et de ses enjeux, illustrée par de nombreux exemples variés ; et la seconde, sur les résultats de l’enquête sur les RPG en POPAM conduite au premier trimestre 2023 par la coordination nationale, missionnée par le Ministère chargé de l’agriculture, d’identifier et de soutenir l’ensemble des acteurs impliqués dans la conservation et la valorisation des RPG d’espèces cultivées et de leurs apparentées sauvages hormis les arbres forestiers. Cette enquête, à laquelle la section avait contribué et participé à sa diffusion avait pour ambition de complémenter, dans la même dynamique, l’enquête lancée courant 2019 par la FAO (Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture) sur les RPG pour l’alimentation et l’agriculture. Cette première enquête sur les POPAM a pour objectif d’établir un état des lieux des différents acteurs et actions menées sur les RPG POPAM en France.
Enfin, cette dernière séance de la section POPAM aura été l’occasion pour la Présidente de dresser un bilan de ses quinze années au sein de la section POPAM, d’abord en tant qu’expert scientifique puis comme Présidente de la section au cours des deux dernières mandatures, en balayant de manières non exhaustives les différents débats, actions et travaux entrepris au sein de cette section. Souhaitant se retirer de ses activités CTPS, elle ne sera plus Présidente ou membre de la section POPAM pour le mandat suivant qui débutera en novembre 2024. Les membres de la section POPAM ainsi que la Secrétaire Générale du CTPS la remercient chaleureusement pour son engagement au service de la section POPAM ainsi que son investissement dans les différentes instances du CTPS.
La prochaine réunion sera fixée courant 2025 en concertation avec la nouvelle présidence de la Section POPAM et après nomination des différents membres qui la composent. »
Lien vers le communiqué sur le site du GEVES ICI