Niveau juridique : International
La 12ème réunion du groupe de travail sur l’amélioration du fonctionnement du système multilatéral d’accès et de partage des avantages a eu lieu du 16 au 19 septembre 2024 à Rome.
Le groupe de travail est chargé de faire progresser les travaux sur trois points sensibles identifiés par l’Organe directeur, afin que ce dernier puisse adopter une position lors de sa 11ème session en novembre 2025. Ces trois points sensibles sont : l’information de séquençage numérique/les données de séquençage génétique, l’élargissement de l’appendice I et la structure et les taux de paiement.
Sur la question de l’élargissement, la proposition est que le système multilatérale soit étendu à « toutes les autres ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui sont gérées et administrées par les parties contractantes et relèvent du domaine public et qui sont conservées ex situ ».
L’un des sujets plus particulièrement discuté a été la possibilité de mettre en place deux options pour le partage des avantages : une option de paiement anticipé et une option de paiement différé. Dans le premier cas, l’argent est versé lors de l’enregistrement de la ressource génétique, dans le second, lors de la commercialisation du produit développé.
Extraits du rapport (traduction par nos soins) :
« 7. Le groupe de travail a procédé à une première lecture du projet de résolution, de l’accord type de transfert de matériel (ATM) révisé et du projet de texte pour un amendement de l’annexe I. Il est convenu d’utiliser le texte du projet d’ensemble de mesures, tel qu’il figure à l’appendice 3, comme base pour la poursuite des travaux lors de sa treizième réunion.
Le groupe de travail a identifié quelques domaines nécessitant des travaux préparatoires intersessions avant la treizième réunion. En outre, le groupe de travail a demandé que des améliorations soient apportées à diverses dispositions du projet de train de mesures et ces demandes ont été résumées dans des encadrés à l’annexe 3.
8. Le groupe de travail est convenu que la structure de paiement est l’un des domaines du projet de train de mesures qui doit être approfondi avant la prochaine réunion. Le groupe de travail a réitéré son ferme soutien au mécanisme de souscription, compte tenu notamment des objectifs de mise en place d’un système simple, juridiquement sûr et transparent qui augmente les revenus des utilisateurs versés au Fonds de partage des avantages d’une manière durable et prévisible à long terme. Le groupe de travail a également reconsidéré le fait que le mécanisme de souscription peut répondre aux attentes en matière de partage des avantages monétaires découlant de l’utilisation des informations sur les séquences numériques/données sur les séquences génétiques (DSI/DSG).
9. Le groupe de travail a toutefois noté qu’il n’y a toujours pas de consensus sur un mécanisme de souscription uniquement. Tout en rappelant les objectifs communs établis par la neuvième session de l’organe directeur, par le biais de la résolution 3/2022, le groupe de travail est donc convenu d’étudier la possibilité d’élaborer un mécanisme de souscription avec deux options de paiement (l’option de paiement anticipé et l’option de paiement différé) et, ce faisant, de prendre en compte les critères et facteurs suivants :
Critères :
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Prévisibilité des revenus provenant des paiements obligatoires par le biais du mécanisme d’abonnement
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Simplicité du système pour les utilisateurs et les fournisseurs
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Attractivité pour le plus grand nombre d’utilisateurs
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Sécurité juridique
Facteurs
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Les taux et leur équilibre, le paiement différé étant plus élevé
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Rendre l’option de paiement anticipé plus attrayante
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Base de paiement, en particulier pour l’option de paiement différé
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Comment les DSI/SGD pourraient être abordés dans le cadre de l’option de paiement différé
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Définition d’un processus d’enregistrement distinct de la SMTA
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Renouvellement, retrait et autres questions opérationnelles (telles que le délai de paiement)
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Maintenir les avantages des articles 6.7, 6.8 et 6.11, y compris la manière d’encourager la disponibilité des produits
sans restriction
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Exemptions des obligations de paiement
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Rôle potentiel des mesures complémentaires, telles que les contributions volontaires et la reconnaissance des souscripteurs
(…)
12 En ce qui concerne la modification de l’annexe I, le groupe de travail a discuté de la proposition visant à étendre la couverture du système multilatéral. Le groupe de travail a soutenu l’inclusion de différentes garanties spécifiques dans le projet de mesures, en mettant l’accent sur les droits souverains et la prise de décision souveraine des parties contractantes, en tant qu’étape importante pour construire un consensus en vue d’un élargissement couvrant toutes les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Le groupe de travail a examiné les difficultés politiques et techniques que pourraient rencontrer les parties contractantes pour ratifier l’amendement et a demandé aux coprésidents et au secrétariat d’examiner ces difficultés potentielles avec les régions et les mesures visant à faciliter les processus de ratification, pendant l’intersession, afin de faciliter la finalisation du texte de l’amendement. Le groupe de travail a reconnu l’importance de maintenir un équilibre entre l’élargissement de la couverture du système multilatéral et les revenus générés pour le Fonds de partage des avantages.
13. Le groupe de travail a examiné la section sur les DSI/GSD dans le projet de résolution et a proposé un certain nombre d’améliorations à examiner lors de sa prochaine session. Il a réitéré que toutes les propositions qui traitent des DSI/GSD dans le cadre du Traité devraient viser à s’appuyer mutuellement sur un éventuel mécanisme élaboré dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB), y compris pour éviter les paiements redondants. Le Groupe de travail a invité les Parties contractantes, et a demandé aux Coprésidents et au Secrétariat, de jouer un rôle constructif dans la sensibilisation à l’importance du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages du Traité et aux perspectives de son renforcement en s’engageant activement avec les délégations et les parties prenantes dans les processus pertinents en cours de la CDB. »
Concernant la suite des travaux, un groupe de travail avec un représentant par région va être établi pour retravailler le mécanisme de souscription pour inclure les deux options de paiement, en prenant en compte les critères et facteurs préalablement déterminés. Une réunion physique informelle sera également organisée du 13 au 15 décembre, axée sur les DSI notamment en ce qui concerne le soutien mutuel avec la CDB et la manière d’aborder les DSI dans le contexte des options de paiement.
Lien vers les documents de la réunion ICI et le rapport (en anglais uniquement) LA