Niveau juridique : Union européenne
Le 6 septembre dernier, le Comité économique et social européen a adopté en section Agriculture, développement rural et environnement un avis intitulé « Une transition juste pour assurer un avenir durable aux systèmes agroalimentaires de l’UE ».
La question des semences est abordée par deux fois dans cet avis. La première fois en lien avec le concept de justice redistributive, qu’il convient selon le CESE d’appliquer à la transition agroalimentaire « par la mise en place de mesures et politiques publiques visant à lutter contre les disparités et les inégalités actuelles et futures dans l’ensemble des systèmes alimentaires ». Ainsi, dans le paragraphe 3.6 et 3.7, il estime que le secteur des semences fait partie des secteurs où règne un niveau élevé de concentration « qui se traduisent par un pouvoir de négociation inégal et une répartition disparate des ressources » et estime qu’il est urgent que les politiques publiques de l’UE apportent leur soutien pour en sortir.
La seconde référence aux semences est faite dans le chapitre consacré à la « reconnaissance et justice participative », en lien avec la propriété intellectuelle. On notera le paragraphe 4.4 :
« Il est essentiel, afin d’accélérer la transition juste des systèmes agroalimentaires, d’opérer un changement de paradigme dans la manière dont les connaissances sont produites, conçues et diffusées. Ce changement devrait donner la priorité à la création de réseaux de connaissances ouverts et accessibles qui soutiennent les pratiques durables et l’innovation dans l’ensemble des systèmes alimentaires, au bénéfice notamment des acteurs du système agroalimentaire. Il est nécessaire de repenser le cadre actuel en matière de propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les semences et les plantes, ainsi que les situations où l’innovation est financée par des ressources publiques. »
On rélèvera également le paragraphe 4.5 :
« Le CESE reconnaît les nombreux appels lancés en vue d’introduire et de normaliser les nouvelles formes de biotechnologies, les organismes génétiquement modifiés et les nouvelles techniques génomiques. Il convient toutefois de prendre en considération les principes de reconnaissance et de participation, ainsi que la justice distributive, et de reconnaître à leur juste valeur les multiples autres solutions que les petits agriculteurs et les communautés agricoles proposent pour une production alimentaire durable, qui risqueraient d’être discréditées et abandonnées si les solutions technologiques susmentionnées apparaissaient comme la «panacée» pour l’avenir des systèmes agroalimentaires de l’UE. »
L’avis sera présenté pour vote lors de la séance plénière du 18-19 septembre 2024
Lien vers la page de l’avis sur le site du CESE ICI
Texte de la proposition d’avis à retrouver également ICI