Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« Le gouvernement belge a annoncé avoir mis le projet de règlement NTG à l’ordre du jour du dernier comité permanent des représentants à l’UE (Coreper) qu’il présidera le 26 juin. C’est la troisième fois qu’il agit ainsi et à chaque fois, le vote n’a jamais eu lieu. La dernière réunion sur le sujet n’a même duré qu’une heure, faute d’avoir réussi à trouver une majorité qualifiée, à cause avant tout de la question du brevet.
Reste que cette attitude en dit long sur le lobbying des multinationales semencières. La Confédération paysanne tient à rappeler aux membres du Conseil son hostilité totale aux termes de ce projet de règlement NTG.
En voulant supprimer toute évaluation, toute traçabilité et étiquetage des OGM dits « nouveaux », l’Union européenne renierait tout autant le principe de précaution que le droit de cultiver et de consommer sans OGM. Cette suppression serait alors synonyme de la contamination et donc de la disparition de l’agriculture biologique et « sans OGM ». Elle permettrait surtout la confiscation de toutes les semences paysannes et traditionnelles par les brevets d’une poignée de société multinationale qui seront seules à décider de ce que nous aurons le droit de cultiver et de manger. »
Lien vers la page du communiqué ICI
NOTA BENE : Le projet de règlement NTG a été retiré de l’ordre du jour du Coreper qui s’est tenu le 26 juin 2024, ce qui signifie que la présidence belge n’a pas obtenu la majorité qualifiée nécessaire à l’adoption de sa proposition.