Niveau juridique : International
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« 20 juin 2024 / No Patents on Seeds ! a mené des recherches sur les demandes internationales de brevets publiées en 2023. Les résultats montrent comment les nouvelles techniques génétiques (NTG) sont utilisées de manière abusive pour étendre la protection des brevets aux plantes sélectionnées de manière conventionnelle. Il apparaît que les variantes de gènes et les caractères présents dans les populations de plantes existantes sont souvent « réinventés » par les NTG afin de donner l’impression d’une invention technique. Si ces brevets sont accordés, ils s’étendent très souvent à la sélection conventionnelle.
Les brevets sur les variétés végétales et la sélection sont interdits en Europe. Les plantes génétiquement modifiées constituent la seule exception à cette interdiction. L’UE devrait prendre l’initiative de corriger l’interprétation du droit des brevets », demande Christoph Then, de No Patents on Seeds !
Pour « réinventer » les plantes, les traits trouvés dans les populations végétales existantes sont reproduits à l’aide d’outils tels que les ciseaux génétiques CRISPR/Cas. La mutagénèse aléatoire est également utilisée pour créer des variantes de gène identiques ou similaires. Du point de vue des sélectionneurs de plantes, dans la plupart des cas, ces processus ne sont pas nécessaires pour obtenir les caractéristiques souhaitées. Ces procédés n’ont de sens que pour les entreprises qui souhaitent obtenir un brevet : elles peuvent revendiquer les plantes comme leur « fausse » invention.
« Certaines entreprises déposent ces brevets ostensiblement pour tenter de pousser les sélectionneurs conventionnels vers de nouvelles dépendances, voire de les évincer du marché. S’ils sont acceptés, les détenteurs de brevets peuvent contrôler l’accès aux plantes, que la technique génétique soit utilisée ou non », prévient Christoph Then.
Les espèces végétales affectées par les récentes demandes de brevet incluent les tomates, carottes, concombres, laitues, brocolis, poivrons, épinards, le maïs, le blé, l’orge et les fèves de soja. De nombreuses demandes de brevets revendiquent également les produits alimentaires dérivés de ces plantes.
Les brevets appliqués à ces « inventions » couvrent non seulement les plantes issues de NTG (ciblées), mais aussi les plantes issues de la mutagénèse aléatoire (non ciblée). Dans le passé, les variétés végétales héritant de mutations aléatoires étaient mises sur le marché sans brevet et pouvaient être utilisées librement par les sélectionneurs traditionnels pour poursuivre le développement et la commercialisation des variétés végétales.
Une analyse des pratiques actuelles de l’Office européen des brevets montre que des brevets sur des plantes mutées de manière aléatoire sont effectivement accordés. Bien que le droit européen des brevets interdise les brevets sur les variétés végétales et la sélection conventionnelle, les revendications de brevets affectent déjà plus de 1000 variétés végétales européennes. Les données actuelles montrent que des brevets individuels peuvent avoir un impact sur des dizaines de variétés et que plusieurs variétés sont affectées par plusieurs brevets.
Le rapport de recherche a été porté à l’attention de la Commission européenne aujourd’hui. Celle-ci prépare actuellement un rapport sur les brevets et les plantes NTG. « L’UE doit maintenant établir clairement que si des brevets continuent d’être accordés sur les plantes, ils doivent être limités aux processus techniques des manipulations génétiques et ne pas inclure d’autres méthodes de sélection », déclare Johanna Eckhardt de l’association No Patents on Seeds ! »
Lien vers la page du communiqué (en anglais) sur le site de NPOS ICI
NOTA BENE : No Patent on Seeds! estime que la mutagénèse aléatoire constitue une méthode de sélection conventionnelle (ou encore un « procédé essentiellement biologique »), ce qui entraîne la non brevetabilité des plantes qui en sont issues. Or, un tel raisonnement sous-entend que la mutagénèse aléatoire n’est pas un procédé OGM, les OGM étant par essence des procédés techniques, procédés brevetables et pour lesquels le brevet s’étend aux produits qui en sont issus…