Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué :
« 03.05.2024 - Le groupe de travail du SACEPO sur les directives (SACEPO WP/G) s’est réuni le 25 avril 2024. À la suite de la consultation publique de cette année menée auprès des utilisateurs concernant les Directives CBE et PCT de l’OEB, les membres du groupe de travail, récemment nommés, ont discuté des réponses recueillies, qui incluaient des commentaires et des suggestions au sujet du cycle de révision proprement dit et des futures directives relatives au brevet unitaire.
Cette année, 168 commentaires ont été présentés pour les huit parties des Directives CBE et 23 pour les Directives PCT de l’OEB.
Les commentaires et les discussions ont porté sur plusieurs thèmes, notamment l’examen des inventions mises en œuvre par ordinateur et de l’intelligence artificielle, le traitement des observations des tiers et les requêtes en examen accéléré (PACE). Sur un plan général, les utilisateurs se sont félicités des clarifications apportées à certains exemples et de la mise à jour de certaines sections. Lorsque des demandes de mise à jour ou de clarification n’ont pu être adoptées, l’OEB a fourni des explications sur le contexte juridique pertinent. L’OEB a également confirmé que les nouvelles Directives CBE incluront les changements liés au régime de taxes en vigueur depuis le 1er avril 2024. Des informations concernant l’accélération de la procédure d’opposition en cas de procédure parallèle devant la juridiction unifiée du brevet seront également incorporées.
L’OEB a donné des explications sur la modernisation d’ordre linguistique dont le texte anglais des parties A, B et C des Directives CBE a fait l’objet, et mentionné l’objectif principal poursuivi à cet égard, à savoir remplacer des formulations désuètes par des équivalents plus courts et plus simples, d’utilisation courante dans la langue anglaise écrite moderne. Il sera également procédé à une modernisation d’ordre linguistique des autres parties des Directives, en veillant à ce que le texte anglais soit aligné de manière systématique sur la CBE. De plus, en ce qui concerne les versions allemande et française, l’OEB a pour objectif d’employer autant que possible un langage neutre du point de vue du genre.
L’OEB a présenté un aperçu des futures directives relatives à la procédure en matière de brevets unitaires, qui seront publiées en 2025. Les suggestions des utilisateurs au sujet de ces nouvelles directives ont été bien accueillies.
Prochaines étapes
À la suite des échanges constructifs qui ont eu lieu pendant la réunion du SACEPO WP/G, l’OEB va étudier la faisabilité des suggestions liées au cycle de révision proprement dit. Les contributions des utilisateurs adoptées pendant la réunion jetteront les bases des mises à jour concernant les Directives de l’année prochaine. Le projet de Directives CBE et PCT de l’OEB 2025, ainsi que les nouvelles directives relatives au brevet unitaire seront transmis aux membres du SACEPO WP/G avant la pause estivale pour réexamen et commentaires.
La deuxième réunion ordinaire du SACEPO WP/G dans le cadre du cycle de révision de 2024 se tiendra le 9 octobre. L’OEB présentera alors les résultats de l’étude de faisabilité, discutera du projet de Directives 2025 avec les membres du groupe de travail et conviendra des améliorations supplémentaires à apporter avant que les Directives n’entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Un résumé statistique des 191 commentaires d’utilisateurs a été publié sur le site Internet de l’OEB. Comme l’année dernière, l’OEB publiera les résultats complets de la consultation sur son site Internet une fois qu’ils auront été présentés au Comité « Droit des brevets » à l’automne prochain. »
Communiqué à retrouver sur le site de l’OEB ICI