Niveau juridique : Union européenne
Résumé du communiqué (traduction par nos soins) :
« Le Conseil d’administration d’Euroseeds du 04.06.2024 a adopté à l’unanimité le nouveau « Point de vue sur la propriété intellectuelle » de l’association.
Cette nouvelle prise de position est destinée à contribuer pleinement à la révision prochaine de la législation européenne sur les droits d’obtention végétale et à la préparation de l’étude de la Commission sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques, avec une attention particulière sur les brevets pour les plantes NGT.
Le processus d’élaboration du document a pris en compte le large éventail de points de vue des membres d’Euroseeds sur la meilleure façon de mettre en place un système de propriété intellectuelle équilibré et propice à l’innovation dans le domaine de la sélection végétale. Bien que de nombreux principes et demandes concrètes soient partagés par tous les membres d’Euroseeds ou par une très large majorité d’entre eux, il existe également des divergences fondamentales de points de vue, notamment en ce qui concerne la dimension suffisante d’un système unique de protection des obtentions végétales ou la préférence pour un tel système par rapport à une combinaison avec des brevets biotechnologiques, et en ce qui concerne le soutien ou le rejet d’une limitation de la brevetabilité ou des effets des brevets.
Le nouveau point de vue d’Euroseeds sur la propriété intellectuelle apporte de la transparence sur le fondement de ces différents points de vue qui sont enracinés dans le large éventail d’entreprises et leur diversité en termes de taille, d’orientation et de modèles commerciaux différenciés.
Le document se termine par une série d’objectifs et de demandes concrètes en matière de protection et de gestion de la propriété intellectuelle, sur lesquels le secteur européen de la sélection végétale est uni. »
Lien vers le communiqué en anglais sur le site d’Euroseeds ICI