Niveau juridique : International
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« 15 avril 2024 / Les recherches effectuées par No Patents on Seeds ! montrent comment la technologie CRISPR/Cas est en train d’être utilisée pour prendre le contrôle exclusif des tomates sélectionnées de manière conventionnelle : il y a actuellement plus de 20 demandes de brevets internationaux en attente pour des plants de tomates résistants à l’agressif Tomato Brown Rugose Fruit Virus (ToBRFV ou TBRFV, également appelé « Jordan’-Virus »). Les demandes de brevet déposées couvrent à la fois les plantes génétiquement modifiées et les plantes sélectionnées de manière conventionnelle, et peuvent considérablement entraver ou bloquer le travail des sélectionneurs européens. Les brevets ont été déposés par dix entreprises, dont BASF, Bayer, Rijk Zwaan et Syngenta.
Plusieurs variantes génétiques naturelles susceptibles de conférer une résistance au virus ont déjà été découvertes. Il n’est donc pas nécessaire de recourir au génie génétique, puisque de nouvelles variétés présentant les caractéristiques souhaitées peuvent être obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles. Néanmoins, les demandes de brevet comprennent des exemples de mutagénèse aléatoire et de nouvelles techniques génomiques (NTG), par exemple CRISPR/Cas, qui ont été ajoutées sous forme de garnitures, donnant l’impression d’inventions techniques.
Le problème : les demandes de brevet déposées pour les tomates résistantes au virus ne se limitent pas aux plantes génétiquement modifiées, mais visent également les plantes qui héritent de variations génétiques résultant de processus non ciblés. En fait, les mutations aléatoires sont utilisées comme une sorte de « cheval de Troie » pour étendre les monopoles conférés par les brevets aux tomates sélectionnées de manière conventionnelle.
Le droit européen des brevets n’autorise que les brevets sur les plantes génétiquement modifiées, y compris les NTG. En revanche, les brevets sur les variétés végétales et les méthodes non inventives de sélection des plantes sont interdits. Cette interdiction est censée préserver ce que l’on appelle le privilège des obtenteurs. Actuellement, les sélectionneurs sont libres d’utiliser toutes les variétés sélectionnées de manière conventionnelle sur le marché pour sélectionner et commercialiser leurs propres variétés nouvelles et améliorées. Cette liberté d’action est aujourd’hui menacée. Si ces brevets sont accordés, les sélectionneurs ne seront plus libres d’utiliser toutes les variétés sélectionnées de manière conventionnelle.
Des brevets similaires ont déjà été accordés. Bien que l’UE ait tenté de mettre un terme à cette pratique en 2017, l’Office européen des brevets continue d’accorder des brevets sur des plantes sélectionnées de manière conventionnelle. En attendant, plus de 1 000 variétés végétales européennes sont touchées par des brevets.
Dans ce contexte, la mutagenèse aléatoire est utilisée comme une faille essentielle pour l’octroi de tels brevets. Les mutations peuvent être provoquées par la lumière du soleil, des radiations ou des composés chimiques. Les variations génétiques obtenues par mutagenèse aléatoire ont été utilisées dans la sélection végétale pendant des décennies sans que des brevets ne soient déposés pour revendiquer la propriété des plantes. Selon le droit européen des brevets, ces procédés non prévisibles et non ciblés ne peuvent être considérés comme des inventions techniques. »
Lien vers la page du communiqué (en anglais) sur le site de NPOS ICI
NOTA BENE : No Patent on Seeds! estime que la mutagénèse aléatoire constitue une méthode de sélection conventionnelle (ou encore un « procédé essentiellement biologique »), ce qui entraîne la non brevetabilité des plantes qui en sont issues. Or, un tel raisonnement sous-entend que la mutagénèse aléatoire n’est pas un procédé OGM, les OGM étant par essence des procédés techniques, procédés brevetables et pour lesquels le brevet s’étend aux produits qui en sont issus…