Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué :
« Vote du Parlement européen sur les nouveaux OGM : un coup dur pour la sécurité alimentaire et environnementale
Lors de sa dernière séance plénière, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission européenne visant à déréglementer largement la nouvelle génération d’organismes génétiquement modifiés (nouveaux OGM, ou « nouvelles techniques génomiques » ou NGT). Cette décision place l’UE dans une situation de déréglementation encore plus importante que celle des États-Unis.
La proposition législative approuvée accorde aux entreprises le droit de commercialiser de nouveaux OGM sans aucune obligation de sécurité, de surveillance et de responsabilité, mettant ainsi en danger la santé humaine, la nature et les droits des agriculteurs.
Mute Schimpf, responsable de la campagne pour l’alimentation et l’agriculture chez les Amis de la Terre Europe, a déclaré :
« La décision d’aujourd’hui porte un coup dur à la sécurité alimentaire et environnementale. Il soutient une voie qui laisse la nature, le secteur alimentaire et les agriculteurs vulnérables tout en renforçant les profits et le pouvoir incontrôlé des grandes entreprises.
La proposition de la Commission exempte les nouveaux OGM des contrôles de sécurité concernant leurs impacts sur la santé humaine et l’environnement. Il soustrait également les sociétés vendant de nouveaux OGM à un examen rigoureux et à leur responsabilité en cas de préjudice. Ce changement affaiblit le principe fondamental de précaution qui sous-tend l’élaboration des politiques européennes et l’approche de l’UE à l’égard des produits potentiellement risqués. De plus, si la proposition de déréglementation est adoptée, la nouvelle génération d’OGM ne serait plus soumise ni à la directive européenne sur la responsabilité environnementale ni aux régimes nationaux de responsabilité applicables aux OGM. Cette lacune importante dans la couverture n’a pas été comblée par la Commission européenne, le Parlement européen ou le Conseil.
Concrètement, cela signifie que les géants de l’agrochimie comme Bayer, Corteva et BASF pourraient minimiser les coûts associés à la commercialisation de nouveaux produits génétiquement modifiés, mais augmenter leurs bénéfices grâce à la vente de semences non testées et aux frais de brevet, même si leur utilisation entraîne une contamination de l’environnement ou menace les revenus des agriculteurs. en contaminant les récoltes, le tout sans responsabilité pour les dommages potentiels.
Alors que les États-Unis ont fait pression sur l’UE pour qu’elle imite leur approche de déréglementation des nouveaux OGM, en éliminant les contrôles de sécurité, le plan de l’UE va encore plus loin en échouant à mettre en œuvre des processus de responsabilité similaires à ceux des États-Unis.
Prochaine étape : il appartient désormais aux ministres européens de l’Agriculture réunis au Conseil de l’UE [1] de veiller à ce que la législation de l’Union européenne ne favorise pas uniquement les intérêts des Big Agri. Les Amis de la Terre Europe appellent les ministres de l’Agriculture à bloquer la déréglementation des nouveaux OGM et à les maintenir réglementés en tant qu’OGM, garantissant ainsi une approche équilibrée donnant la priorité à la protection du public et de l’environnement.
Note :
1. Le 7 février 2024, lors de la dernière réunion des diplomates des États membres au cours de laquelle ils ont discuté de la position du Conseil de l’UE sur le dossier, la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, le Luxembourg, la Slovénie, la Pologne, l’Autriche, la Slovaquie, la Croatie, la Roumanie et la Hongrie n’ont pas soutenu la proposition. texte actuel du Conseil. »
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