Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« La Confédération paysanne aux côtés de la Coordination européenne de la Via Campesina se réjouit d’une importante victoire contre la déréglementation des OGM issus de nouvelles techniques génomiques. En effet, sauf à déroger aux règles habituelles de fonctionnement de l’Union européenne, les négociations au sein du trilogue du texte adopté par le Parlement européen le 7 février dernier ne pourront aboutir avant les élections européennes du 9 juin prochain.
La question du brevetage du vivant est devenue centrale. Malgré les alertes répétées de la Confédération paysanne [1] depuis plus de 10 ans, la Commission avait préféré balayer d’un revers de main le sujet en promettant une étude d’impact en 2026. Nos efforts ont cependantfini par payer car c’est maintenant le point de blocage principal sur lequel les pays membres de l’UE* n’arrivent pas à trouver de consensus au sein du Conseil européen.
Le Parlement européen a aussi entendu nos arguments et a adopté des amendements qui ne permettent pas l’application du texte en l’état. En effet, le texte adopté par le Parlement européen exige une modification des règles de l’Office Européen des Brevets, organisation ne dépendant pas de l’UE*.
Le texte proposé initialement par la Commission européenne est bloqué par la question des brevets mais il vient également de subir un sérieux revers venant cette fois de l’ANSES*. La clef de voûte du texte reposait sur le mensonge grossier selon lequel les plantes génétiquement modifiées par ces nouvelles techniques génomiques seraient identiques à celles issues de sélection traditionnelles. Or l’ANSES* vient de publier deux avis[2] coup sur coup disant exactement le contraire et incite les pouvoirs publics à prendre les mêmes précautions qu’avec les OGM issus de transgénèse, OGM de première génération.
Face à tant de contradictions il est grand temps que la présidence belge de l’Union européenne prenne ses responsabilités et rejette définitivement ce texte.
[1]Les NTG produisent des OGM, il faut les réglementer comme tels : www.confederationpaysanne.fr/sites/1/mots_cles/documents/plaquette_OGM_01-2024-VF.pdf
[2]Avis de l’Anses publié en mars 2024 : www.anses.fr/fr/content/actu-nouvelles-techniques-genomiques - Avis de l’Anses de 2023 : www.anses.fr/fr/content/avis-2023-auto-0189 »
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