Niveau juridique : Union européenne
Voici le communiqué de presse d’une association allemande engagée la conservation et la promotion de la biodiversité cultivée suite aux votes sur la proposition de règlement sur la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux à la Commission environnement et à la Commission agriculture du Parlement européen.
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« Bonn, 22.3.24 La réforme en cours de la législation européenne sur les semences a fait de petits progrès vers la préservation de la diversité, mais ils ne sont pas suffisants et surtout pas garantis. A l’origine, la proposition de la Commission européenne n’excluait que la vente de semences par les jardiniers amateurs de la réglementation massive sur la commercialisation des semences. Pour certains pays de l’UE, cela aurait constitué un pas en arrière en matière de préservation de la diversité. Dans la législation actuelle, ils autorisent explicitement les professionnels à vendre des quantités limitées de semences de la diversité, alors que la plupart des États membres tolèrent cette pratique.
Les deux commissions de l’environnement et de l’agriculture du Parlement européen ont maintenant apporté différentes améliorations. Les banques de gènes en sont les premières bénéficiaires. Celles-ci sont en fait conçues comme une aide d’urgence contre la perte de diversité. La conservation en dehors des banques de gènes, dans les jardins et les champs, est tout aussi importante - cela est même stipulé dans un accord international et mis en œuvre par un plan d’action international. L’UE enfreindrait toutefois cette règle, même si elle mettait en œuvre les bonnes propositions présentées jusqu’à présent. En effet, les améliorations seraient limitées aux organismes à but non lucratif. Or, les conservateurs engagés professionnellement ne peuvent obtenir le statut d’organisme sans but lucratif ni à titre individuel ni en tant que micro-entreprise, bien qu’ils constituent le fondement de la conservation en dehors des banques de gènes et qu’ils ne puissent vraiment pas faire de bénéfices en raison du travail artisanal important qu’ils effectuent séparément pour de nombreuses variétés et espèces.
Autant le lobby de l’industrie des semences était satisfait du projet initial de la Commission européenne, autant il semble aujourd’hui furieux des modifications apportées par les commissions parlementaires. Il pourrait maintenant tenter d’imposer sa position au Conseil des ministres et lors du vote en séance plénière du Parlement en avril. Elle serait en tout cas assurée de gagner en rationalisation s’il n’y avait qu’un seul règlement, directement applicable dans toute l’UE, au lieu des nombreuses directives actuelles. Mais cela ne suffit pas à l’industrie fortement monopolisée : « Elle veut empêcher autant que possible les exceptions pour la diversité. Comme si les variétés de la diversité faisaient concurrence à ses variétés homogènes, et comme si la législation phytosanitaire stricte en vigueur n’était pas assez bonne, et comme si les personnes intéressées par la diversité devaient être protégées contre des tromperies ruineuses », souligne Susanne Gura de l’association faîtière pour la diversité des plantes cultivées et des animaux d’élevage. « Nous demandons au Parlement et au Conseil des ministres de ne pas perdre les progrès réalisés par les comités en faveur de la biodiversité, mais de s’appuyer sur eux ».
L’association faîtière « Kulturpflanzen- und Nutztiervielfalt e.V. » regroupe 25 organisations qui souhaitent renforcer la biodiversité agricole dans les paysages cultivés. Ses activités se concentrent sur la mise en réseau, l’éducation et les relations publiques ; la représentation politique des intérêts ; ainsi que l’échange avec les organisations scientifiques et environnementales pertinentes en Allemagne et à l’étranger. »
Lien vers le communiqué de presse sur le site de l’association (en allemand) ICI