Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« Dans un contexte conjoncturel particulier en ce début d’année 2024, les planteurs de pomme de terre peuvent faire face à des difficultés d’approvisionnement en plants certifiés et s’interroger sur les alternatives à leur disposition pour emblaver leurs parcelles de pommes de terre. SEMAE, l’interprofession des semences et plants, rappelle les règles et risques liés aux pratiques autorisées : l’autoproduction de plants fermiers et la coupe de plants certifiés.
Le plant de ferme, une pratique encadrée et à anticiper
L’autoproduction de plants fermier, à savoir l’utilisation de tout ou partie de sa récolte issue de plants certifiés pour un emblavement l’année suivante, est autorisée mais très encadrée et doit être anticipée et suivre une procédure sanitaire rigoureuse. En effet, les règles sanitaires qui s’appliquent sont encadrées par la réglementation européenne et précisées dans l’accord interprofessionnel étendu dédié [1], sous l’égide de la Direction Générale de l’Alimentation. L’enjeu est la préservation de la qualité sanitaire du territoire français, au bénéfice de toutes les filières pomme de terre. En outre, le plant fermier ne peut être utilisé que par son propre producteur, uniquement à partir de plants certifiés, sur sa propre exploitation et ne peut en aucun cas faire l’objet d’échanges avec d’autres agriculteurs. Ainsi, que la variété soit libre ou protégée, un producteur de pommes de terre devra :
-
Avant plantation des plants certifiés (soit plus d’un an avant la replantation des plants fermiers) : effectuer une déclaration au SRAL et demander des prélèvements de sol des parcelles concernées suivi d’une analyse officielle pour vérifier l’absence de nématodes à kystes.
-
En cas d’absence de nématodes : demander un prélèvement et une analyse officielle de bactéries de quarantaine sur tubercules de la récolte issue des plants certifiés.
Les plants fermiers plantés en 2024 auront donc dû être déclarés fin 2022, et faire l’objet d’analyses négatives pour les nématodes et les bactéries de quarantaine.
Pour les plants fermiers 2025, le Conseil de Section Plants de pomme de terre de SEMAE a pris position en faveur d’un assouplissement du calendrier de déclaration2 des parcelles de plants certifiés destinées à produire des plants fermiers en 2024, à la condition que les prélèvements et analyses de ces parcelles soient bien réalisés avant plantation des plants certifiés. Les producteurs concernés sont invités à se rapprocher des Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL) pour lancer la procédure de déclaration.
SEMAE rappelle également que la plantation de plants fermiers de variétés protégées doit faire l’objet d’une déclaration à la SICASOV (l’année de plantation des plants fermiers), et que les producteurs doivent payer une part des droits d’obtention correspondant.
Les règles encadrant la production de plants de ferme sont détaillées dans l’accord interprofessionnel étendu dédié et son règlement d’application [2].
Risques liés à la coupe de plants
La coupe de plants consiste à couper des plants certifiés et à cicatriser les demi-plants avant plantation. Si la pratique est mise en œuvre par certains opérateurs économiques, SEMAE rappelle toutefois que :
-
La qualité de la culture n’est pas garantie en cas de coupe de plants et dépendra de facteurs variés comme la maturité, le taux de matière sèche ou encore les conditions d’implantation.
-
La coupe de plants nécessite leur décertification, et les plants coupés ne peuvent plus être certifiables, ce qui implique un transfert de responsabilité en cas de problème en cours de végétation ou à la récolte. »
[1] www.semae.fr/accords-interprofessionnels/plants-de-ferme-de-pomme-de-terre/#
[2] www.semae.fr/uploads/Reglement-dapplication-accord-Plants-de-ferme-2023-2025.pdf
Texte du communiqué à retrouver ICI