Niveau juridique : Union européenne
Le 26 février 2024, suite à une demande formulée dès le 1er février par le président de sa Commission environnement, le Parlement a demandé à l’autorité européenne de la sécurité alimentaire (EFSA) de délivrer une opinion scientifique sur l’analyse de l’ANSES sur l’annexe I de la proposition de la Commission sur le règlement sur les plantes obtenues à partir de certaines techniques génomiques, qui établit les critères permettant de déterminer quelles plantes doivent être considérées comme des plantes NTG de catégorie 1 (c’est-à-dire équivalente à des plantes issues de sélection conventionnelle). « Comme cette opinion scientifique sera utile pour mieux informer le travail du Parlement européen sur la proposition », il est demandé que celle-ci soit prête avant la fin juillet 2024.
On notera qu’il est pour le moins étonnant que la présidente du Parlement européen ai attendu le vote de ladite proposition de règlement (le 7 février) pour faire suite à cette demande. Et qu’elle demande à l’EFSA de se pencher sur l’avis de l’ANSES, et non directement sur les critères (qui ont d’ailleurs été modifiés par le Parlement lors de son vote le 7 février).
Dans son acceptation formelle du mandat, le 18 mars 2024, l’EFSA rappelle que les principes d’équivalence entre les plantes NTG de catégorie 1 et les plantes issues de sélection conventionnelle ont été adoptés dans des avis précédents de l’agence. Elle se penchera donc uniquement sur l’opinion des experts de l’ANSES sur ces principes et leur opinions concernant les critères eux-mêmes.
Cependant, étant donné que le Parlement lui a demandé de produire son avis avant fin juillet 2024, aucune consultation publique ne pourra être menée sur cette nouvelle opinion, qui s’appuiera sur les travaux réalisés dans le cadre des avis antérieurs de l’EFSA relatifs à l’évaluation scientifique des NGT. Le second avis de l’ANSES, publié en mars 2024, sera également pris en compte dans les travaux.
Lien vers la page de l’EFSA relative à cet avis ICI
Voir aussi l’article d’Inf’OGM « Les experts européens et français consultés trop tard sur les OGM/NGT ? », Eric Meunier, 21 mars 2024