Niveau juridique : France
Le 27 février 2024, la commission des affaires européennes a rejeté la proposition de résolution européenne pour éviter la dérégulation des nouveaux Organismes génétiquement modifiés de Lisa Belluco (ECOLO-NUPES), Stéphane Delautrette Stéphane Delautrette (SOC) et plusieurs de leurs collègues. (Pour plus d’information sur la proposition de résolution, voir cette fiche veille)
Rappel du contexte
Pour rappel, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à réglementer les plantes issues des nouvelles techniques génomiques, dit règlement « NTG », le 5 juillet 2023. Ce règlement instaure un cadre juridique pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques, apparues après 2001, et la publication de la directive régulant les organismes génétiquement modifiés (OGM) (Directive 2001/18/CE).
Pour les rapporteurs, cette proposition n’a pas d’autre objet qu’une dérégulation annoncée des nouveaux organismes génétiquement modifiés qui ne seraient pas sans conséquences sur la disponibilité du matériel végétal à disposition des agriculteurs ainsi que sur la santé humaine et environnementale. Leur rapport s’appuie, notamment, sur les travaux scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, du travail et de l’environnement (ANSES), qui s’est autosaisie et dans un avis, publié le 22 janvier 2024, alerte sur l’absence de scientificité de la distinction juridique opérée entre les deux catégories de NTG.
Outre le choix d’un nombre « arbitraire », 20 modifications maximum, ne reposant sur aucun fondement scientifique en l’absence de prise en compte de la taille du génome, 94 % des NTG seraient éligibles à la catégorie 1, dont le cadre juridique est particulièrement souple.
Chaque rapporteur avait déposé une proposition de résolution européenne pour alerter sur les risques relatifs à ce texte. Après un travail commun, ils ont décidé de proposer une initiative commune pour inviter l’Assemblée nationale à se positionner en défaveur de la proposition de règlement NTG. La proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à rejeter cette proposition de règlement, lors des prochaines négociations au sein du Conseil de l’Union européenne. À défaut, elle invite le Gouvernement à tenir compte des modifications proposées par le Parlement européen le 6 février dernier, ainsi qu’à soutenir l’adoption d’une « clause de sauvegarde » (opt-out) permettant à chaque État membre de ne pas adopter cette législation sur son territoire pour conserver sa souveraineté agricole et alimentaire.
Débats et vote
La proposition de résolution a été rejetée par les député.e.s de la Commission. En effet, malgré les soutiens des député.e.s socialistes, France Insoumise, écologisites, LIOT (Libertés Indépendants outre-mer et territoires) et de la gauche démocrate et républicaine (GDR), l’opposition des représentant.e.s du Rassemblement national, de Les Républicains, de Horizon et de Renaissance l’a emporté. Parmi les arguments développés, on retrouve les mêmes idées maintes et maintes fois développées. D’une part, le fait que les plantes NTG ne seraient pas des OGM, puisque les OGM se limiteraient aux seules plantes issues de transgenèse. D’autre part, le caractère indispensable des NTG pour développer des variétés adaptées au changement climatique, avec l’affirmation claire que l’utilisation de plantes NTG est la nécessaire contrepartie contrepartie à la réduction de l’usage des produits phytosanitaires.
Lien vers le compte rendu de la réunion ICI