Niveau juridique : International
L’Agence fédérale pour la conservation de la nature (BfN) est une autorité fédérale allemande qui fournit une expertise professionnelle, scientifique et administrative en matière de conservation de la nature et de gestion des paysages. Elle relève du ministère fédéral de l’environnement et a pour voction de conseiller les décideurs politiques, publier des résultats de recherche et des données sur la nature et le paysage, soutenir des projets de recherche ou de conservation de la nature.
Dans cet opus, l’Agence fédérale pour la conservation de la nature développe son analyse concernant la réglementation de plantes produites à partir de nouvelles techniques génomiques. L’agence a une position assez ferme sur les nouvelles techniques génomiques, qu’elle considère comme des OGM. Elle a ainsi déjà organisé en décembre 2023 une conférence dénonçant le fait que le projet de règlement sur les nouvelles techniques génomiques violait le principe de précaution (voir ICI). Dans ce document l’Agence développe également cette thèse.
Messages principaux (traduction par nos soins) :
« Le principe de précaution inscrit dans le droit primaire de l’UE doit rester au cœur de la réglementation sur les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génétiques (NGT). La proposition législative actuelle ne répond pas à cette exigence.
Il est impossible d’exclure les risques potentiels des plantes obtenues par les nouvelles techniques génétiques en se fondant uniquement sur la taille et le nombre de modifications de la séquence d’ADN. Même de petites modifications apportées par le génie génétique peuvent présenter un risque élevé pour l’environnement et la santé.
Les plantes NGT peuvent présenter des risques potentiels comparables à ceux d’autres techniques de génie génétique et peuvent modifier les plantes d’une manière qui va au-delà de la sélection conventionnelle.
La référence au « caractère naturel » est trompeuse, car une plus grande « ressemblance avec la nature » n’est pas en soi associée à un risque moindre.
L’évaluation des risques des plantes NGT doit être effectuée au cas par cas dans le cadre du processus d’autorisation de la dissémination volontaire, de la culture et de l’importation dans l’Union européenne.
La déréglementation des espèces végétales sauvages NGT, y compris les arbres et les algues, ainsi que les espèces cultivées présentent des risques supplémentaires inutiles du point de vue de la conservation de la nature.
Actuellement, seule la loi sur le génie génétique peut garantir une évaluation et une gestion appropriées des risques environnementaux, ainsi que des normes de contrôle et d’essai pour les plantes NGT ; d’autres régimes réglementaires de l’UE, tels que la réglementation sur les variétés végétales ne sont pas adaptés à cet égard.
La Commission européenne ne peut pas être autorisée à modifier les critères d’essai essentiels par le biais d’un acte délégué. Cette décision est réservée à l’acte législatif. »
Lien vers le document (en anglais) ICI