Niveau juridique : France
Ce rapport présente le résultat d’une mission d’information visant, d’une part, à évaluer précisément les effets des pratiques agricoles sur la biodiversité et identifier les techniques et les modèles agricoles plus respectueux qui utilisent la richesse des écosystèmes pour produire mieux et d’autre part, à faire le bilan des politiques publiques actuelles et apprécier comment celles-ci peuvent aujourd’hui mieux accompagner et encourager le changement des pratiques agricoles au bénéfice de la qualité de la production agricole et de l’alimentation, de la biodiversité, du bien-être des agriculteurs et de la souveraineté alimentaire.
Ce rapport, très critique envers les politiques publiques actuelles, dresse une série de recommandations, dont certaines concernent les semences.
Extraits :
III Les freins au déploiement d’un modèle agricole préservant la biodiversité (…)
B. Un environnement socio-économique peu incitatif au changement des pratiques
1. L’imparfaite structuration des filières
« Les décisions d’un agriculteur ne sont pas isolées. Elles s’inscrivent dans un environnement socio-économique donné qui détermine, au moins autant que le travail d’un agriculteur sur son exploitation, le succès ou l’échec de ses choix de production. Cet environnement est structuré par des filières tant en amont (accès aux intrants, équipements, offre de conseil) qu’en aval (débouchés). Il est également déterminé par un cadre réglementaire et des politiques publiques contraignantes et plus ou moins incitatives.
Or, la structure actuelle des filières agricoles n’est pas suffisamment incitative au changement des pratiques agricoles et favorise très largement les modes de production « conventionnels ». Le rapport récent publié par l’Inrae sur la diversification végétale des espaces agricoles dénonce « des mécanismes d’auto‑renforcement entre différents niveaux d’organisation socio-économiques, conduisant à des verrouillages à tous niveaux » ([100]).
En amont, les filières sont structurées autour d’un modèle agricole conventionnel. Les semenciers se spécialisent dans le développement des espèces les plus rentables, comme le blé, le colza et le maïs. Ces espèces sont adaptées à l’utilisation d’intrants qui simplifient énormément le travail des agriculteurs et stabilisent la production. Par exemple, l’utilisation de mélanges de variétés de blé, qui réduit la dépendance aux pesticides, est freinée par la pauvreté des mélanges disponibles et par les standards de la meunerie française.
Recommandation n° 15 : Soutenir et permettre le libre-échange des semences paysannes.
Recommandation n° 16 : Soutenir financièrement le maintien des variétés et races anciennes. »
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