Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué :
« Les députés souhaitent des procédures simplifiées pour les végétaux NTG équivalents aux végétaux conventionnels, tandis que les autres seront soumis à des règles plus strictes.
Le Parlement a adopté sa position, par 307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions, en vue des négociations avec les États membres sur la proposition de la Commission relative aux nouvelles techniques génomiques (NTG), qui permettent de modifier le matériel génétique d’un organisme.
L’objectif est de rendre le système alimentaire plus durable et résilient en développant des variétés végétales améliorées résistantes au climat, résistantes aux ravageurs, offrant des rendements plus élevés ou nécessitant moins d’engrais et de pesticides.
Actuellement, tous les végétaux obtenus au moyen de NTG sont soumis aux mêmes règles que les organismes génétiquement modifiés (OGM). Les députés approuvent la proposition consistant à mettre en place deux catégories différentes et deux ensembles de règles pour les végétaux NTG. Les végétaux NTG considérés comme équivalents aux végétaux conventionnels (végétaux NTG de catégorie 1) seraient exemptés des exigences prévues par la législation sur les OGM, tandis que les autres végétaux NTG (végétaux NTG de catégorie 2) seront toujours soumis à des exigences plus strictes. Les députés souhaitent maintenir l’étiquetage obligatoire des produits provenant des végétaux NTG 1 et NTG 2.
Les députés sont convenus que tous les végétaux NTG devront rester interdits dans la production biologique, étant donné que leur compatibilité avec les principes de production biologique doit encore être examinée, et souhaitent également que la Commission présente un rapport sur l’évolution de la perception des nouvelles techniques par les consommateurs et les producteurs sept ans après l’entrée en vigueur du règlement proposé..
Végétaux NTG de catégorie 1
Les députés souhaitent modifier les règles concernant la taille et le nombre de modifications nécessaires pour que les végétaux NTG de catégorie 1 soient considérés comme équivalents aux végétaux conventionnels. Pour un maximum de transparence, les députés ont accepté qu’une liste publique recensant tous les végétaux NTG soit mise en ligne.
Végétaux NTG de catégorie 2
Pour les végétaux NTG de catégorie 2, les députés ont choisi de maintenir la plupart des exigences de la législation sur les OGM, qui fait partie des plus strictes au monde, notamment la procédure d’autorisation.
Les végétaux NTG de catégorie 2 devraient contribuer à rendre le système agroalimentaire plus durable. Afin d’encourager leur diffusion, les députés ont convenu d’accélérer la procédure d’évaluation des risques, mais ont souligné la nécessité de respecter le »principe de précaution ».
Interdiction de l’ensemble des brevets déposés pour les végétaux NTG
Les députés souhaitent l’interdiction totale des brevets déposés pour l’ensemble des végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de ceux-ci, les informations génétiques et les caractéristiques des procédés qu’ils contiennent, afin d’éviter une insécurité juridique, une augmentation des coûts et de nouvelles dépendances pour les agriculteurs et les éleveurs. Ils demandent également l’élaboration d’un rapport, d’ici à juin 2025, relatif à l’incidence des brevets sur l’accès des éleveurs et des agriculteurs au matériel de reproduction des végétaux, ainsi que la présentation d’une proposition législative visant à actualiser en conséquence les règles de l’UE en matière de droits de propriété intellectuelle.
Citation
La rapporteure Jessica Polfjärd (PPE, SE) a déclaré après le vote : « Les NTG sont essentielles pour renforcer la sécurité alimentaire en Europe et rendre notre production agricole plus verte. Les nouvelles règles permettront le développement de variétés végétales améliorées qui peuvent garantir de meilleurs rendements, qui résistent aux aléas climatiques ou qui nécessitent moins d’engrais et de pesticides. J’espère que les États membres arrêteront bientôt leur position, afin que nous puissions adopter les nouvelles règles avant les élections européennes et donner aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin pour la transition écologique. »
Prochaines étapes
Le Parlement est désormais prêt à entamer les négociations avec les États membres de l’UE sur le texte législatif final.
Contexte
L’Autorité européenne de sécurité des aliments a évalué les problèmes de sécurité potentiels des NTG. Plusieurs produits sont déjà disponibles sur le marché en dehors de l’UE ou sont en voie de le devenir (par exemple, aux Philippines, les bananes qui ne brunissent pas, susceptibles de réduire le gaspillage alimentaire et les émissions de CO2). »
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