Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« Dans sa proposition de règlement sur les nouvelles techniques génomiques (NTG), la Commission met en avant la difficulté à détecter les modifications génétiques et à identifier les produits qui en sont issus pour justifier un allégement significatif des mesures de gestion des risques.
A la demande de l’autorité sanitaire britannique, la Food Standards Agency, des chercheurs du LGC (précédemment membre du réseau européen des laboratoires de référence pour les OGM, ou ENGL) viennent de publier une synthèse des connaissances sur la détectabilité. Celle-ci démontre, au contraire, que les techniques modernes de biologie moléculaire ont la capacité d’assurer la détection dès lors que l’information sur les modifications est rendue disponible, et ce à un coût raisonnable.
Il semble également que l’ENGL ait manifesté dès 2017 son intention de travailler sur la détection des plantes issues de NTG, mais qu’il en ait été dissuadé jusqu’à la fin 2022.
1. Sur quelles études expérimentales la Commission s’est-elle fondée pour conclure que les plantes issues de NTG n’étaient pas identifiables?
2 .Est-elle prête à revoir son appréciation au regard de l’étude récente commandée par la Food Standards Agency ?
3. Le cas échéant, les informations nécessaires à la détection ne devraient-elles pas être exigées aux demandeurs d’une reconnaissance de plantes issues de NTG ?
Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne du 8 février 2024 :
« La proposition de la Commission (1) relative aux végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) établit deux catégories de végétaux NGT, soumises à des exigences différentes. La distinction est fondée sur les caractéristiques et le profil de risque des végétaux qui résultent des NGT et non sur des considérations liées au caractère détectable des modifications.
Les aspects de la proposition relatifs à la détection des modifications sont étayés par les travaux du laboratoire de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (EURL GMFF) et du réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (organismes génétiquement modifiés) (ENGL), qui ont fourni deux rapports sur la détection des végétaux NGT en 2019 (2) et 20233 à la demande de la Commission. L’EURL GMFF et l’ENG, qui réunissent le niveau d’expertise le plus élevé en matière de détection des OGM dans l’UE, se sont appuyés sur des éléments de preuve actualisés et complets pour préparer leur rapport. Ils y ont recensé les difficultés et des limites analytiques liées à l’identification et à la quantification de certains végétaux et produits NGT.
L’EURL GMFF, en collaboration avec l’ENGL, suit l’évolution analytique des NGT dans le cadre de son programme de travail et continuera donc à examiner toute nouvelle recherche pertinente.
La proposition exige une méthode de détection pour tous les végétaux NGT de «catégorie 2». Les modalités permettant de se conformer aux exigences relatives aux performances des méthodes d’analyse ne pourront être adaptées que si cela est dûment justifié.
Dans le cadre du programme-cadre de recherche Horizon Europe (4), deux nouveaux projets, «DETECTIVE» (5) et «DARWIN» (6), ont été financés sur le thème «Nouvelles méthodes de détection sur les produits issus des nouvelles techniques génomiques pour la traçabilité, la transparence et l’innovation dans le système alimentaire» (7). Ces projets examineront les approches permettant de détecter, d’identifier et de quantifier les produits végétaux et animaux issus des NGT. »
(1) food.ec.europa.eu/system/files/2023-09/gmo_biotech_ngt_proposal_2023-411_fr.pdf
(2) gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/doc/JRC116289-GE-report-ENGL.pdf
(3) op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/b2302d1d-0996-11ee-b12e-01aa75ed71a1/language-en
(5) Détection de produits NGT pour promouvoir l’innovation en Europe - DETECTIVE - Project - HORIZON cordis.europa.eu/project/id/101137025
(6) Transition vers des systèmes alimentaires sûrs et durables grâce à des méthodes de détection nouvelles et innovantes et à des solutions numériques pour les produits végétaux issus de nouvelles techniques génomiques, dans le cadre d’une approche de cocréation — DARWIN — Projet — HORIZON cordis.europa.eu/project/id/101136462
(7) cordis.europa.eu/programme/id/HORIZON_HORIZON-CL6-2023-FARM2FORK-01-11/en
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