Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« L’Anses a lancé un pavé dans la mare du projet de réglementation des OGM. Dans un rapport [1] publié le 21 décembre, suite à une auto-saisie, l’Agence nationale de sécurité sanitaire indique que le seuil de 20 modifications au sein du génome qui constitue la clef de voûte du raisonnement de la Commission européenne pour déréglementer les nouveaux OGM n’a « aucune justification scientifique » ! Les autres critères proposés, basés sur les seules déclarations des industriels considérées comme invérifiables, ouvriront de plus la porte à toutes les fraudes.
Quelques jours plus tard, les États membres de l’Union européenne n’ont trouvé aucun accord suite à leur division sur les risques d’extension de la portée des brevets couvrant ces « nouveaux » OGM, non identifiés ni tracés, aux semences traditionnelles et paysannes, sujet mis depuis longtemps en avant par la Confédération paysanne.
Le Ministre de l’agriculture a toujours dit vouloir fonder les décisions du gouvernement sur des « critères scientifiques » et sur la défense des droits des paysan·nes et des semenciers contre les brevets illégitimes des multinationales semencières. Nous lui demandons donc de prendre en compte l’avis de l’Anses et le refus unanime des abus de brevet pour se positionner clairement contre le projet inacceptable de la Commission européenne.
Le Parlement et le Conseil européens sont appelés à se prononcer à quelques mois des prochaines élections européennes, sans avoir disposé du temps nécessaire à l’examen des immenses problèmes soulevés par ce texte. Ce forcing doit cesser ! Ils doivent stopper tous les débats et exiger une étude d’impact sérieuse sanitaire, environnementale et socio-économique, y compris sur l’application du droit des brevets. »
[1] Avis de l’Anses : www.anses.fr/fr/system/files/BIOT2023AUTO0189.pdf
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