Niveau juridique : Union européenne
Lors de sa séance du 24 janvier 2024, la Commission environnement du Parlement européen a adopté sa position concernant le projet de règlement sur les plantes issues de certaines techniques génomiques à 47 voix pour (majoritairement d’élu.e.s de droite), 31 contre et 4 abstentions.
Cette position entérine la mise en place de deux catégories de plantes NTG :
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les plantes NTG de catégorie 1, considérées comme équivalentes aux végétaux conventionnels, et bénéficiant d’une simple procédure d’autorisation
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les plantes NTG de catégorie 2, bénéficiant d’aménagement de la réglementation OGM classique.
Contrairement à la position défendue par la rapporteure, les député.e.s ont finalement voté pour que les NTG ne soient pas autorisés en AB, sans l’exclure totalement dans le futur. En effet, alors que le texte de la Commission affirme que l’utilisation des NTG est « incompatible avec le concept de la production biologique du règlement 2018/848 et la perception des consommateurs des produits biologiques », le rapport de la Commission envi préfère dire que « la compatibilité de l’utilisation des NTG avec les principes de la production biologique nécessite un examen plus approfondi » et que leur interdiction en AB doit être interdite « jusqu’à ce qu’un examen plus approfondi ait lieu » (amendement 15).
La position adoptée refuse l’adoption par les Etats membres de toute mesure « qui aurait pour effet de restreindre, d’interdire ou d’entraver la libre circulation, la mise sur le marché et la dissémination volontaire de végétaux ou de produits NGT sur le territoire de l’État membre » (amendement 20).
Dans cette position, les député.e.s réintroduisent la question des brevets, en établissant une interdiction totale des brevets sur les NTG. (amendement 23 et 33). Dans la même veine, l’amendement 66 demande à ce que « Au plus tard en juin 2025, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur le rôle et l’impact des brevets sur l’accès des obtenteurs et des agriculteurs à du matériel de reproduction végétal varié, ainsi que sur l’innovation et, en particulier, sur les possibilités offertes aux PME. », éventuellement accompagné d’une proposition législative s’il s’avère que d’autres dispositions sont nécessaires pour garantir l’accès des obtenteurs et des agriculteurs à du matériel de reproduction des végétaux, à une diversité de semences et à des prix abordables.
L’amendement 34 demande que la Commission, 7 ans après l’entrée en vigueur du règlement, présente un rapport sur l’évolution de la perception des consommateurs et des producteurs, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.
Les amendements 43 et 44 visent à ce que, lors de la procédure de vérification du statut de végétal NTG 1, les autres Etats membres et la Commission ne puissent plus formuler des observations, mais des « objections scientifiques motivées » qui « se réfèrent uniquement aux critères énoncés aux annexes I et III et comportent une justification scientifique. »
L’amendement 67 ouvre la porte à la dérégulation d’encore plus de techniques, en introduisant une disposition établissant que « D’ici à 2024, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport évaluant les spécificités et les besoins d’autres secteurs non couverts par la présente législation, tels que les micro-organismes, ainsi qu’une proposition d’actions politiques supplémentaires. »
L’amendement 68 établit que tous les 5 ans, la Commission doit évalue les critères d’équivalence établis à l’annexe I et, si nécessaire, les mettre à jour par acte délégué.
La position adoptée par la Commission ENVI revient aussi sur les critères pour être qualifié de NTG catégorie 1, en amendant l’annexe I du projet de règlement, modifiant les règles concernant la taille et le nombre de modifications nécessaires pour qu’un un végétal soit considéré comme équivalent aux végétaux conventionnels. Il s’agit en particulier de mieux prendre en compte les spécificités des plantes polyploïdes et introduire la notion de « protéine chimérique ».
Le texte devrait être présenté en plénière mardi 6 février, et le vote est programmé pour le lendemain.
Des manifestations, à la fois de partisans et d’opposants à ce projet de règlement sont d’ors-et-déjà prévues à Strasbourg le mardi 6 février.
Lien vers la position de la Commission ENVI (en anglais) ICI