Niveau juridique : France
EDIT du 29 février 2024: Le texte a été retiré par son auteure le 20 février 2024
Le 8 janvier 2024, neufs député.e.s écologistes ont déposé une proposition de résolution européenne à l’Assemblée nationale, s’opposant à la proposition de règlement européen NTG. Iels souhaitent que « Les plantes obtenues via des NTG doivent, comme les OGM, être prohibées au nom des principes de précaution et d’action préventive. ». Iels font le lien avec la proposition de règlement sur le matériel de reproduction végétal, présenté de façon concomitante, estimant qu’il va nuire à l’autonomie des paysans et paysannes. Voyant plus loin, ces élu.e.s estiment que « les plantes obtenues via des NTG constituent le cheval de Troie d’une transformation débridée du vivant », et pourraient constituer un précédent pour la déréglementation d’autres techniques (NTG 2 mais aussi techniques relatives aux animaux).
Texte de la résolution :
« L’Assemblée nationale, (…)
Considérant la proposition de règlement du parlement européen et du conseil concernant la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux dans l’Union, modifiant les règlements (UE) 2016/2031, 2017/625 et 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE du Conseil (règlement sur les matériels de reproduction des végétaux) ;
Considérant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 ;
Considérant que les principes de précaution et d’action préventive justifient une application analogue de la directive 2001/18/CE aux organismes génétiquement modifiés et aux plantes obtenues via des nouvelles techniques génomiques ;
Considérant que les plantes obtenues via des nouvelles techniques génomiques ne constituent pas une solution, ni pour faire face au changement climatique, ni pour faire face à la persistance voire à la recrudescence de la faim dans le monde ;
Considérant le lien entre culture de plantes obtenues via des nouvelles techniques génomiques, augmentation de l’utilisation de produits phyto‑sanitaires et réduction de la biodiversité ;
Considérant l’absence de garantie de traçabilité des plantes obtenues via des nouvelles techniques génomiques, et ce faisant l’absence d’étiquetage pour informer le consommateur ;
Considérant les risques d’hybridation, et ce faisant d’accaparement des semences paysannes et traditionnelles par des multinationales dépositaires de nouveaux brevets ;
Considérant que de nombreux organismes génétiquement modifiés sont encore cultivés et importés au sein de l’Union européenne ;
Salue la décision du Gouvernement français de recourir à la clause de sauvegarde pour interdire la culture du maïs transgénique MON810 en février 2008 ;
Demande au Gouvernement de se mobiliser diplomatiquement auprès des États membres de l’Union et de la Commission européenne afin que les plantes produites via les nouvelles techniques génomiques demeurent au moins aussi encadrées que le sont aujourd’hui les organismes génétiquement modifiés ;
Demande au Gouvernement de se mobiliser diplomatiquement auprès des États membres de l’Union et de la Commission européenne afin de prévenir une surcharge administrative pesant sur les paysans et paysannes cultivant du matériel hétérogène biologique, et afin de ne pas entraver l’échange de semences entre paysans et paysannes ;
Demande au Gouvernement de se mobiliser diplomatiquement auprès des États membres de l’Union et de la Commission européenne afin de bannir les organismes génétiquement modifiés ainsi que les variétés rendues tolérantes aux herbicides du territoire européen, s’agissant des productions comme des importations. »
L’examen de cette proposition de résolution est prévue le mardi 27 février 2024 après-midi.
Lien vers la proposition de résolution ICI
Lien vers le dossier législatif ICI