Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question :
« L’ANSES, l’autorité sanitaire française, a publié un avis portant sur la proposition de règlement concernant les plantes issues de nouvelles techniques génomiques présentée par la Commission.
Cet avis «considère qu’il n’y a pas de fondement scientifique sous-tendant une équivalence de type de caractères ou de niveau de risques entre deux catégories de plantes sur la base d’un contenu équivalent en variations ou modifications génétiques qui seraient uniquement définies par leur type, leur taille et leur nombre». Il établit également que «les seuils à ne pas dépasser, fixés à un nombre de 20 modifications génétiques par plante, au site ciblé et aux séquences similaires, et à une taille de 20 nucléotides pour les insertions et les substitutions, ne sont pas justifiés». Enfin, il alerte sur «l’absence de considération des modifications potentielles hors des sites ciblés et des séquences similaires».
1.La Commission a-t-elle déjà pris connaissance de cette expertise ?
2.Comment la Commission compte-t-elle gérer la controverse scientifique qui s’exprime maintenant pleinement au niveau des agences publiques nationales ?
3.La Commission peut-elle saisir d’urgence l’EFSA pour que cette dernière émette un avis et propose un nouveau protocole qui permettrait d’établir des critères d’équivalence avec les plantes non génétiquement modifiées ? »
Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne le 7 mars 2024
« La Commission a connaissance de l’avis publié par l’agence française de sécurité alimentaire (ANSES)[1] sur les critères énoncés à l’annexe I de la proposition de règlement de la Commission concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques (NTG)[2].
La Commission a élaboré les critères en se fondant sur une analyse de la littérature scientifique traitant des modifications du génome végétal obtenues par des techniques d’obtention conventionnelles. Les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant la sécurité de végétaux obtenus au moyen de NTG militent en faveur de ces critères. Dans le cadre de son mandat, l’EFSA donne des avis scientifiques indépendants et apporte un soutien scientifique et technique qui servent de fondement scientifique à l’élaboration et à l’adoption de mesures de l’Union dans les domaines relevant de sa mission, c’est pourquoi la Commission s’est appuyée sur plusieurs avis adoptés par l’EFSA depuis 2012 et a confié à l’EFSA deux mandats spécifiques en vue de l’élaboration de la proposition[3]. Les agences nationales, dont l’ANSES, ont collaboré avec l’EFSA dans le cadre de ces travaux préparatoires, notamment par l’intermédiaire du réseau OGM de l’EFSA[4] et des consultations publiques sur les avis scientifiques pertinents de l’EFSA.
Les critères proposés par la Commission sont conformes et adaptés aux avis scientifiques de l’EFSA. À cet égard, la Commission estime qu’il n’est pas nécessaire de charger l’EFSA d’établir de nouveaux critères d’équivalence. Toutefois, la Commission a proposé que les critères puissent être réexaminés dans l’avenir à la lumière des progrès scientifiques et techniques. »
[1] www.anses.fr/en/system/files/BIOT2023AUTO0189.pdf
[2] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625 [COM(2023) 411 final].
[3] Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, «Scientific opinion addressing the safety assessment of plants developed using Zinc Finger Nuclease 3 and other Site-Directed Nucleases with similar function», EFSA Journal 2012;10(10):2943 (doi.org/10.2903/j.efsa.2012.2943); Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, «Applicability of the EFSA Opinion on SDNs type 3 for the safety assessment of plants developed using SDNs type 1 and 2 and oligonucleotide-directed mutagenesis», EFSA Journal 2020;18(11):6299 (doi.org/10.2903/j.efsa.2020.6299); Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, 2012, «Scientific opinion addressing the safety assessment of plants developed through cisgenesis and intragenesis», EFSA Journal 2012;10(2):2561 (doi.org/10.2903/j.efsa.2012.2561); Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, 2022, «Updated scientific opinion on plants developed through cisgenesis and intragenesis», EFSA Journal 2022;20(10):7621, 33 p. (doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7621); Groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés, 2022, «Statement on criteria for risk assessment of plants produced by targeted mutagenesis, cisgenesis and intragenesis», EFSA Journal 20(10):7618, 12 p. (doi.org/10.2903/j.efsa.2022.7618).
[4] Le réseau scientifique de l’EFSA pour l’évaluation des risques des organismes génétiquement modifiés.
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