Niveau juridique : France
Suite au remaniement du Gouvernement le 11 janvier 2024, les attributions des différents ministères ont été redistribuées.
Principales dispositions : (passages en gras soulignés par nos soins)
« Article 1
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture, des industries agroalimentaires, de l’alimentation, de la forêt et du bois.
Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.
En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, de la santé et des solidarités, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’alimentation. A ce titre, il est chargé de la sécurité sanitaire des aliments et dirige la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire.
Il définit et met en œuvre, avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur agricoles et forestiers des territoires et des espaces ruraux, notamment dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la feuille de route en faveur de la ruralité.
Il participe à l’action du Gouvernement en matière de politique de l’eau et à sa mise en œuvre, au titre des questions et usages agricoles.
Il définit, en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement relative à la production de biomasse et il participe à la politique du Gouvernement sur l’équilibre entre les usages de cette biomasse.
Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelableset de maintien de la biodiversité.
Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
Article 2
« I. - Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire définit et met en œuvre :
1° La politique en matière d’enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l’animation de la politique en matière de recherche agronomique, forestière, biotechnologique et vétérinaire ;
2° La politique de l’alimentation incluant, en lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, la politique de la nutrition et, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ; il est associé par le ministre du travail, de la santé et des solidarités à la lutte contre la précarité alimentaire ;
3° La politique de production de la biomasse ;
4°La politique en matière de santé des végétaux et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;
5° La politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ses effets, grâce à l’amélioration de la séquestration de carbone par les arbres, le bois et les sols forestiers ;
6° La politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles et, en lien avec le ministre du travail, de la santé et des solidarités, la politique en matière d’emploi propre aux exploitants et salariés agricoles et en matière de protection sociale agricole ;
7° En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la politique dans le domaine des industries agroalimentaires, afin d’y appliquer, en particulier, la politique de décarbonation ;
8° En lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural agricole ;
9° En lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, de la santé et des solidarités, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires, sous réserve du II.
(…)
III. -Il est associé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au titre des questions agricoles, forestières, alimentaires, des questions relatives aux produits issus de ces filières et des politiques de santé des végétaux et des animaux, à la politique de promotion des exportations, à l’animation des relations économiques et commerciales bilatérales, à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.
IV. - Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions. (…) »
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