Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué (traduction par nos soins) :
« Au vu des discussions du 11 décembre au sein du Conseil Agri-Pêche et de la Commission de l’agriculture et du développement rural (COMAGRI) du Parlement européen, Euroseeds se félicite du large soutien à l’innovation en matière de semences exprimé par les co-législateurs pour la proposition législative de la Commission sur les nouvelles techniques génomiques (NGT). Ces méthodes de sélection avancées recèlent un immense potentiel pour permettre à l’UE de jouer un rôle de premier plan dans la production agricole et alimentaire européenne durable et résistante, ainsi que dans la compétitivité et la croissance de l’Europe. L’exploitation de ce potentiel grâce à un système d’autorisation adapté est une condition préalable pour que la recherche publique et privée en Europe puisse réaliser les investissements nécessaires en Europe et pour l’Europe.
Garlich von Essen, secrétaire général d’Euroseeds, a commenté les développements au sein du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen : « Euroseeds se félicite de la reconnaissance positive du besoin d’innovation et de la modernisation des règles qui la soutiennent, exprimée par une nette majorité d’États membres. Bien qu’il reste encore du travail à faire et que certains sujets difficiles subsistent, nous sommes convaincus que le Conseil pourra parvenir à un point de vue commun largement soutenu dans les semaines à venir. »
Cette interprétation est également étayée par le vote respectif de la COMAGRI du Parlement européen du même jour, qui a confirmé le large soutien des députés européens, tous groupes politiques et délégations confondus, en faveur d’une législation d’habilitation sur les NGT en Europe, comme le souligne M. von Essen : « Ce vote de la COMAGRI envoie un message fort à l’ensemble du Parlement européen et aux ministres du Conseil. Il s’agit d’un dossier clé pour l’avenir des sélectionneurs et des agriculteurs européens et pour une chaîne agroalimentaire durable. Continuons à travailler dur et parvenons à une approche générale dès que possible.
Tant au Conseil qu’au Parlement européen, les questions relatives à la portée et à l’effet potentiel de la protection de la propriété intellectuelle autour des NGT jouent un rôle majeur. Euroseeds reconnaît pleinement l’importance de cet aspect et soutient donc fermement l’étude respective annoncée par la Commission. « Toute initiative législative ou autre dans ce domaine doit apporter une sécurité juridique à toutes les parties prenantes et devrait donc suivre une procédure régulière et être basée sur le cadre juridique spécifique approprié plutôt que de faire partie de ces règles d’autorisation de mise sur le marché. Nous considérons donc cette étude comme le point de départ le plus approprié pour un débat approfondi et informé sur la meilleure façon d’atteindre l’équilibre souhaité en soutenant les innovateurs, en sauvegardant l’accès à l’innovation et en apportant un large bénéfice à la société », a conclu M. von Essen. »
Lien vers le communiqué (en anglais) ICI