Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« Le projet de règlement PRM / MRV (Plant Reproductive Material – Matériel de Reproduction des Végétaux) publié le 5 juillet 2023 par la Commission Européenne comporte une disposition relative à l’évaluation de la VSCU / VCUD (Value for Sustainable Cultivation and Use – Valeur Culturale et d’Utilisation Durable) pour les espèces agricoles, fruitières, légumières et pour la vigne.
Pour les espèces fruitières et légumières, une telle évaluation n’est pas mise en œuvre actuellement.
Réunies en séances extra-ordinaires en septembre, octobre et novembre, les Sections CTPS « Espèces Fruitières » et « Espèces Légumières » ont étudié le projet de règlement. Elles réfléchissent à des modalités opérationnelles qui respecteraient la diversité des segments de marché et des opérateurs économiques, tout en répondant aux enjeux de durabilité portés par les politiques publiques européennes et françaises et pris en compte dans ce futur règlement. La mobilisation de données acquises dans d’autres cadres, en parallèle de l’inscription (organisation collective de producteurs, institut technique, réseau européen, données fournies par les déposants…) est à l’étude. »
Lien vers le communiqué sur le site du GEVES ICI