Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« Dans les différents pays européens, les études VCU (Value for Cultivation and Use – VAT en français pour Valeur Agronomique et Technologique) permettent de décrire la valeur culturale de la variété dans les principaux contextes pédoclimatiques qu’elle rencontrera dans le pays ainsi que la valeur d’usage des produits de récolte issus de la variété.
En France, le premier plan gouvernemental Semences et Agriculture Durable de 2011 avait pour principal objectif de renforcer la contribution du secteur de la sélection végétale à la durabilité des modes de production agricoles et à la protection de l’environnement. Cela s’est traduit par un effort particulier porté à l’évaluation de la variété en lien avec les conditions environnementales et de culture et par l’ajout du E à VATE, pour valeur environnementale. Le système d’évaluation VATE français des espèces agricoles préfigure les dispositions relatives à la VSCU (Value for Sustainable Cultivation and Use) de la proposition de règlement PRM publié par la Commission Européenne le 5 juillet 2023.
Dans le système d’inscription français, les variétés agricoles d’une même espèce sont regroupées et évaluées dans les mêmes lieux d’essais et selon les mêmes protocoles, Cela permet d’assurer des conditions identiques d’évaluation VATE pour toutes les variétés en étude. En mutualisant les moyens expérimentaux des différents partenaires, le réseau d’essais officiel géré par le GEVES maximise la précision des données et par conséquent leur fiabilité, utilisées pour la décision d’inscription au Catalogue officiel ou diffusées pour pouvoir être valorisées par les filières végétales et les agriculteurs.
Ainsi, toutes les variétés d’une même espèce sont évaluées de manière strictement identique, ce qui ne sera plus le cas, pour les variétés des déposants qui seraient autorisés à produire sous supervision officielle leurs propres données d’évaluation en application du projet de règlement PRM.
Par ailleurs, il est possible de valoriser toute innovation variétale (par exemple une tolérance à des stress biotiques et/abiotiques) via des tests optionnels, à la demande du déposant. »
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