Niveau juridique : France
La Coordination nationale des semences de fermes (CNDSF) a publié un communiqué le 8 décembre 2023 pour s’opposer aux projets de réglementation européennes sur la commercialisation et la reproduction du matériel de reproduction des végétaux et sur les nouvelles techniques génomiques.
Texte du communiqué :
« La Coordination Nationale de Défense des Semences de Fermes (CNDSF) s’inquiète fortement de la proposition de la Commission Européenne concernant le matériel de reproduction des végétaux, et les Nouvelle Technique Génomiques (NTG) et des dérives que ces propositions peuvent amener.
Ces propositions risquent de remettre en cause le droit fondamental et millénaire des paysans à ressemer leur propre semence, enjeu fondamental pour assurer la souveraineté et la sécurité alimentaire de nos sociétés.
La CNDSF s’y oppose et appel nos dirigeant à rejeter les propositions de la Commission Européenne.
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La CNDSF affirme son opposition au brevetage du vivant qui est la source de toutes les dérives qui remettent en cause le droit des paysans à disposer de leurs semences. Les NTG sont la dernière tentative de marchandisation du vivant et de verrouillage de la semence de ferme.
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Le droit du paysan à semer sa propre semence est un droit fondamental et millénaire qui doit être inscrit dans le droit Européen et non une dérogation au droit. Il faut une mise en application de l’article 18 de la déclaration des Nations Unies sur le droit des paysans.
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La semence de ferme a des avantages environnementaux et économiques indispensable et participe à la souveraineté et la sécurité alimentaire de notre pays. Durant les périodes de crise, les semenciers savent se reposer sur la semence de ferme pour assurer leur approvisionnement. La qualité de la semence de ferme est reconnue, l’allégement des charges pour les agriculteurs faisant de la semence de ferme est un levier important pour la santé économique de leurs exploitations.
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Il faut lutter contre le monopôle des géants de la semence qui est un danger pour le droit des paysans à disposer de leur propre semence. La réglementation entourant le brevet en est un exemple frappant où une simple contamination rendrait l’agriculteur responsable de contrefaçon et donc coupable devant la loi.
La CNDSF appelle les membres du Parlement Européen et les Etats membres à rejeter ces propositions de règlement qui menace les droits des agriculteurs et agricultrices.
Philippe RIBAULT
Président de la CNDSF »
Communiqué à retrouver ICI