Niveau juridique : Union européenne
Extraits (traduction par nos soins) :
A.01 Échanges de vues sur une demande de la France d’être autorisée à prescrire des conditions de culture appropriées pour les variétés rendues tolérantes aux herbicides en vertu de l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2002/53 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
« Le délégué de la France a rappelé que le Conseil d’État français avait saisi la CJUE de la question de savoir si les plantes obtenues par mutagenèse aléatoire in vitro sont exemptées de la législation sur les OGM. L’arrêt final de février 2023 a souligné que la mutagénèse aléatoire in vitro et in vivo n’est pas considérée comme un OGM. Le Conseil d’État français doit délibérer sur la manière dont il prend en compte cet avis et préciser comment les variétés tolérantes aux herbicides obtenues par ces méthodes (colza et tournesol) doivent être traitées.
La Commission a indiqué qu’il n’est pas possible de fixer des conditions de culture dans le cadre de la législation sur les produits phytopharmaceutiques. Cela serait possible dans une certaine mesure sous le régime de la PAC dans le contexte des mesures nationales, mais les mesures sont plutôt générales et non harmonisées. Un État membre a souligné qu’il existe des études montrant que l’utilisation de variétés tolérantes aux herbicides a entraîné une réduction globale de l’utilisation d’herbicides et qu’une étude générale devrait être réalisée dans l’UE. La Commission en a pris note et la discussion se poursuivra lors de la prochaine réunion du PAFF. (…)
A.03 Mise à jour de la révision de la législation sur les matériels de reproduction végétale.
La Commission a expliqué qu’elle vise à adopter les propositions juridiques en juin 2023, accompagnées de l’analyse d’impact. En outre, la Commission a informé des principaux changements dans la nouvelle législation sur le matériel de reproduction végétal.
Sur demande, la Commission a expliqué que la proposition inclura la possibilité d’enregistrer des variétés biologiques avec des protocoles d’uniformité ajustés si nécessaire. La proposition comprendra également une exigence d’examen des nouvelles variétés pour la valeur de culture et d’utilisation durable (VCUD) pour toutes les espèces réglementées, avec une période de transition pour les plantes fruitières et les légumes. (…)
A.05 Mise à jour du système informatique unique des variétés végétales de l’UE et de la nouvelle base de données du catalogue commun.
La Commission a fait une présentation sur les mises à jour du portail européen des variétés végétales (EUPVP) et les prochaines étapes. Le téléchargement des données est en cours et certains États membres ont fait part des problèmes qu’ils rencontrent dans le cadre de cette activité. En outre, en raison du passage à la nouvelle base de données, l’inclusion de nouvelles variétés dans les catalogues communs a été retardée. La Commission a confirmé qu’une boîte aux lettres fonctionnelle est disponible pour les questions techniques concernant le téléchargement et la maintenance des données, ainsi que la base de données en ligne (euplantvarietyportal@ec.europa.eu).
Un État membre s’est interrogé sur le calendrier d’inclusion des données relatives aux variétés de fruits et de vignes, ainsi que sur la possibilité d’inclure des espèces non réglementées. La Commission a confirmé que l’intention était d’inclure Frumatis et la liste des variétés de vigne et d’envisager d’autres étapes. (…)
A.07 Échanges de vues sur les questions relatives aux variétés biologiques et à la notification de matériel hétérogène biologique.
La Commission a expliqué que l’enregistrement des « variétés biologiques adaptées à la production biologique » est soumis à la fois au règlement (UE) 2018/848 (en ce qui concerne la certification de l’activité de production biologique) et à la législation sur les matériels de reproduction végétale (en ce qui concerne l’enregistrement de la variété et la certification des semences/matériels de multiplication).
La Commission a également fait état des notifications de matériel hétérogène biologique reçues jusqu’à présent. A ce jour, 24 notifications ont été reçues de 4 Etats membres, principalement pour le blé et le maïs. Ces informations sont disponibles sur Circa.
Suite aux nombreuses incertitudes soulevées par les États membres, la Commission a demandé aux États membres d’envoyer des questions écrites pour le 2 juin 2023. Celles-ci pourraient être traitées par un groupe de travail ad-hoc après l’été. »
Lien vers le compte-rendu de la réunion (en anglais) ICI