Niveau juridique : Union européenne
Lors de sa séance du 26 octobre 2023 de la Commission Agriculture du Parlement européen a étudié le texte de projet de règlement sur les NTG.
La rapporteure sur le texte, Veronika Vrecionova et le directeur de la DG Santé ont pu présenter leur point de vue sur la proposition. Du fait de procédure accélérée engagée sur ce texte par la Commission ENVI (responsable au fond), la Commission AGRI n’attend pas le rapport de la rapporteure pour discuter du texte.
La rapporteure a salué le texte tant attendu selon elle, et qui permettra de garantir la compétitivité européenne soit défendue. Elle a cependant souhaité revenir sur quelques points estimés problématiques.
Selon elle, l’annexe 1 (sur les paramètres pour distinguer les NTG de catégorie 1 et celles de catégorie 2) devrait être adaptée : plutôt que de se focaliser sur la quantité des modifications (20 dans le projet actuel), c’est sur la qualité qu’il faudrait se baser.
La rapporteure souhaiterait simplifier encore les choses pour la vérification des plantes NTG de catégorie 1 et d’avoir des critères plus clairs.
De même, elle se prononce contre l’interdiction des NTG de catégorie 1 dans la bio, estimant que les agriculteurices bio devraient pouvoir décider eux-même. Et que cela risque de défavoriser les petits sélectionneurs et agriculteurs.
Concernant les brevets, elle estime que ce texte ne ferait que faciliter la vie aux grandes entreprises, au détriment des petits obtenteurs. Quoiqu’il en soit, elle souhaite trouver un compromis pour aller dans le sens des agriculteurices.
Elle termine sa présentation en soulignant que les NTG peuvent être une opportunité pour les agriculteurices. Selon elle, les NTG ne sont ni bonnes ni mauvaises, il s’agit seulement de végétaux…
Le délai a été fixé au 11 novembre pour de dépôt des amendements.
Les rapporteur.e.s des différents partis et les député.e.s siégeant à la Commission ont également pu s’exprimer. Dans la grande majorité, les député.e.s sont favorables à la proposition de la Commission sur le fond. Iels sont favorables à l’utilisation à grande échelle des plantes NTG, à même de contribuer à la durabilité du système alimentaire et à la réduction de l’usage des pesticides. Une autorisation des NTG serait aussi nécessaire pour garantir la compétitivité de l’agriculture européenne. Certain.e.s souhaiteraient aller encore plus loin et autoriser les agriculteurices bio à utiliser les plantes NTG, a minima les NTG de catégorie 1. Iels sont cependant nombreux.ses à soulever la question des brevets. Le député d’extre droite (Identité et démocratie) Gilles Lebreton a également mis en cause le fait que de nombreux actes d’application relevait du pouvoir de la Commission.
Quasiment tous les orateur.rice.s affirment que les NTG ne constituent pas des OGM et ne doivent pas y être assimilés.
Seuls les Verts et The Left remettent en cause l’opportunité de cette réglementation, et dénoncent celle-ci. Ils remettent en particulier en question le fait que cette proposition fasse l’objet d’une procédure accélérée, empêchant un large débat public. Parmi les points mis en avant pour rejeter cette proposition, outre la problématique des brevets, est aussi souligné la violation du droit d’information des consommateurices avec l’absence d’étiquetage des produits finaux.
L’enregistrement de la réunion est disponible ICI