Niveau juridique : Union européenne
Ce document du secrétariat du Conseil européen s’adresse aux délégations des différents Etats membre, en vue de la préparation de la réunion de la session agriculture du Conseil qui aura lieu le 20 novembre 2023, et où le projet de règlement sera discuté. La note fait le point sur l’état d’avancement des travaux d’examen de ce texte au Conseil.
Extraits (traduction par nos soins) :
Examen de la proposition NGT au Conseil
« La proposition NGT a été présentée aux délégations lors de la réunion du groupe de travail sur l’innovation dans l’agriculture (ci-après « le groupe de travail ») le 10 juillet. Les ministres ont procédé à un échange de vues à ce sujet lors du Conseil « Agriculture et pêche » du 25 juillet. Le groupe de travail a examiné la proposition NGT lors de ses réunions des 26-27 juillet, 11-12 septembre, 25-26 septembre, 5-6 octobre, 30-31 octobre et 14 novembre.
Dans l’ensemble, les délégations ont accueilli favorablement la proposition et ont souligné la contribution potentielle des NGT aux objectifs de durabilité du « Green Deal » européen et de la stratégie « de la ferme à la table », ainsi qu’à l’autosuffisance alimentaire de l’UE et au partage équitable des bénéfices. Elles considèrent les NGT comme un outil important pour l’agriculture et s’attendent à ce que les NGT fournissent de nouvelles variétés dans un délai plus court et à moindre coût. Dans l’ensemble, les délégations se sont montrées favorables à l’approche de la proposition, qui prévoit deux catégories de NGT. Néanmoins, certaines délégations ont fait part de leurs préoccupations concernant la coexistence des plantes NGT avec la production biologique et l’absence d’une disposition permettant aux États membres d’interdire la culture sur leur territoire (ou « opt-out »), tandis que d’autres délégations ont évoqué les avantages potentiels de ces technologies pour les agriculteurs biologiques. L’approche réglementaire pour les NGT de catégorie 1 a également été discutée en ce qui concerne la nécessité de prévoir des exigences proportionnées pour encourager la participation des petites et moyennes entreprises et des centres de recherche nationaux, tout en garantissant la sécurité et le choix des consommateurs.
La présidence espagnole a tenté de répondre aux principales préoccupations des États membres dans des textes de compromis, qu’elle a présentés au groupe de travail les 5 et 6 octobre, les 30 et 31 octobre et le 14 novembre, et a invité les États membres à réagir par écrit.
Conclusion
La présidence espagnole continue à travailler pour parvenir à une approche générale au cours de son mandat. »
Lien vers le document ICI