Niveau juridique : Union européenne
Adoptée par la Commission européenne en février 2021, la nouvelle stratégie européenne sur l’adaptation au changement climatique contient 49 actions sur lesquelles la Commission s’est engagée, réparties en quatre objectifs : une adaptation au changement climatique plus intelligente, plus systémique, plus rapide et internationale. Le présent rapport vise à faire une première évaluation des progrès réalisés au niveau de l’UE en ce qui concerne les obligations de la Loi climat en matière d’adaptation, qui est publiée en même temps.
Dans la réalisation de l’objectif 3 « Une adaptation plus rapide : accélérer l’adaptation dans tous les domaines », la partie « Accélérer le déploiement de solution d’adaptation » fait référence à la politique semences de l’UE.
Extraits (traduction et soulignage par nos soins) :
« Action 25 : Renforcer son soutien à la protection du potentiel d’adaptation des ressources génétiques, notamment en proposant une législation sur la production et la commercialisation des semences.
La Commission a présenté des propositions législatives en 2023 en vue de la révision de la législation de l’UE relative à la commercialisation du matériel de reproduction végétal et forestier (MRV et MRF) et d’un règlement relatif à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché de végétaux produits par certaines nouvelles techniques génomiques (NGT). La révision portant sur le MRV établit un nouveau cadre réglementaire qui soutiendra l’utilisation de plantes résistantes au climat dans l’agriculture. La révision du cadre sur le matériel de reproduction forestier permettra de s’assurer que le bon arbre est planté au bon endroit pour que les forêts prospèrent également dans les conditions climatiques futures prévues. Elle comprend des dispositions permettant d’évaluer et de communiquer aux utilisateurs finaux les caractéristiques des arbres parents en matière de résilience, de faciliter la conservation des ressources génétiques forestières menacées et d’élaborer des plans d’urgence nationaux pour aider à reboiser les zones touchées par des phénomènes météorologiques extrêmes, des incendies, des épidémies de ravageurs et d’autres catastrophes.La proposition du NGT facilite l’application d’une sélection végétale innovante à une grande variété de cultures, en soutenant le développement de variétés végétales présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux effets du changement climatique. En outre, les actions 22 et 23 de la stratégie en faveur de la biodiversité pour 2030 70 , adoptée en 2021 par la Commission, concernent les ressources génétiques au sens des variétés de semences agricoles. »
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