Niveau juridique : Union européenne
Ce document, rédigé par le Conseil de l’Union européenne a destination des délégations, souhaite expliquer en détail la raison d’être des critères figurant à l’annexe I de la proposition de règlement relatif aux végétaux obtenus à l’aide de certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) et aux denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont issus et présente des informations sur la littérature scientifique pertinente.
Il précise que les critères ont été élaborés pour définir le type et le nombre de mutations introduites par mutagenèse ciblée et cisgenèse qui pourraient également être obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles ou qui pourraient se produire spontanément. Ces critères ont été construits sur la base d’une analyse bibliographique de 90 études originales et revues scientifiques, évaluées par des pairs, portant sur des plantes obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles (voir l’annexe).
L’objectif de l’analyse était d’explorer :
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Quel type de mutations se produit à la suite d’une mutation naturelle ou de l’application de méthodes de sélection conventionnelles
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Quelle est l’étendue de ces mutations
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Combien de ces mutations se produisent généralement dans une seule plante
Les considérations pertinentes contenues dans les avis scientifiques émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et les travaux scientifiques du Centre commun de recherche (CCR) ont également été pris en compte dans la définition des critères.
L’analyse part du principe que des modifications génétiques similaires obtenues par des techniques différentes ne devraient pas présenter des risques différents. Par conséquent, cette analyse n’avait pas pour but d’évaluer les effets des variations génétiques ou des modifications génétiques introduites par des méthodes de sélection conventionnelles.
Le document comporte 4 parties :
1) Nature des critères
2) Justification des types de mutations génétiques inclues dans les critères
3) Justification des limites de taille des modifications génétiques individuelles incluses dans les critères
4) Justification de la limite numérique des modifications génétiques individuelle par plante incluse dans les critères
L’annexe reprend ensuite l’analyse de la littérature scientifique sur les mutations naturelles ou obtenues par des techniques de sélection conventionnelles.
Document à télécharger ICI (disponible en anglais uniquement)