Niveau juridique : Union européenne
Présentation du briefing :
« Le 5 juillet 2023, la Commission a présenté une proposition de règlement sur certaines nouvelles techniques génomiques (NTG). Elle établit deux catégories de plantes obtenues par les NTG : les plantes comparables aux plantes naturelles ou conventionnelles et les plantes ayant subi des modifications plus complexes. Ces deux catégories seront soumises à des exigences différentes pour accéder au marché, compte tenu de leurs caractéristiques et de leurs profils de risque différents. Les réactions des parties prenantes sont mitigées. Alors que les groupes d’intérêt de l’industrie ont salué les « propositions qui changent la donne » en apportant de l’innovation dans la sélection végétale, le mouvement de l’alimentation et de l’agriculture biologiques a critiqué le plan de la Commission visant à sortir les NTG du cadre juridique existant, car il pourrait laisser les systèmes alimentaires biologiques sans protection. Au Parlement, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) est responsable du dossier dans le cadre de la procédure de codécision. »
Il s’agit ici de la première édition de la fiche, qui sera mise à jour lors des étapes clés de la procédure législative.
Le briefing présente la situation existante (cadre légal sur les OGM, l’édition génomique est-elle comparable à la sélection conventionnelle ?), donne des éléments comparatifs (réglementation des NTG parmi les principaux producteurs d’OGM hors UE) et détaille la position de départ du Parlement, celle du Conseil, la préparation de la proposition ainsi que les changements que la propositions devrait apporter (catégorie de plantes et définitions, notification, autorisation et placement sur le marché, suivi et surveillance, incitations réglementaires, problèmes relatifs aux brevets et droits de propriété intellectuelle).
Le briefing comporte également une présentation des positions de différents acteurs. Si celles des comités consultatifs (comité économique et social) et des parlements nationaux ne sont pas encore arrêtées, certes positions des parties prenantes sont déjà connues (bien que la date limite pour les retours des parties prenantes sur la proposition de la Commission soit le 5 novembre, le 6 octobre, 249 contributions avaient déjà été reçues, dont 83 % émanant de citoyen.ne.s, 6 % d’entreprises et 4 % d’ONG).
Enfin, la fiche s’attarde sur le processus législatif. Au Parlement, le rapport a été confié à la Commission ENVI, qui a désigné la suédoise Jessica Polfjärd (PPE) comme rapporteure. La présentation du projet de rapport est programmé pour le 29 novembre 2023 et sera mis au vote le 24 janvier 2024.
Du côté du Conseil, deux réunion ont eu lieu, le 25 juillet et le 5 septembre. La majorité des ministres européen de l’agriculture se disent en faveur de la proposition de la Commission, même si les questions de la coexistence de l’agriculture biologique avec les cultures génétiquement modifiées et le traitement des brevets (actuellement exclus du texte) ont émergé comme points d’achoppement. Le texte proposé par la présidence comporte une nouvelle définition des plantes NTG qui exclut le terme de « génétiquement modifié ». Au lieu de cela, une plante NTG est définie comme « obtenue par mutagénèse ciblée ou cisgénèse, ou une combinaison des deux, à condition qu’elle ne contienne pas de matériel génétique provenant de l’extérieur du pool génétique de l’obtenteur qui aurait pu être inséré temporairement au cours du développement de la plante NTG ». La procédure de vérification permettant à une plante NGT d’obtenir le statut de catégorie 1 a également été modifiée. Tout pays de l’UE et la Commission auront la possibilité de formuler des objections motivées au lieu de se contenter de formuler des observations sur le rapport de vérification. Les objections devraient être transmises à tous les autres pays de l’UE et la Commission devrait en tenir compte. La présidence espagnole du Conseil espère parvenir à un accord politique d’ici la fin de l’année.
Lien vers la page du document : www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document/EPRS_BRI(2023)754549
Lien vers le briefing (en anglais) : www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2023/754549/EPRS_BRI(2023)754549_EN.pdf
NOTE de janvier 2024
Une nouvelle version du document a été mis en ligne fin janvier 2024, pour prendre en compte les derniers développements dans la procédure législative.