Niveau juridique : Union européenne
Texte de la question (traduction par nos soins) :
« La Commission a soumis une proposition de règlement sur les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques (NGT) et leurs denrées alimentaires et aliments pour animaux qui supprimerait ou simplifierait les exigences en matière d’étiquetage et les procédures d’autorisation pour les OGM produits au moyen de certaines NGT [1]. Dans une lettre ouverte, l’Action européenne s’inquiète que des OGM cachés soient autorisés dans la chaîne alimentaire de l’UE et que les principes fondamentaux de l’UE soient écartés au profit d’un avantage concurrentiel économique. Elle affirme que la compatibilité avec le Green Deal est discutable en raison, par exemple, de la « tolérance aux herbicides » et des conséquences imprévisibles si les OGM pénètrent dans l’environnement naturel [2].
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1) Comment la Commission justifie-t-elle que les citoyens de l’UE soient privés, par cette proposition, du droit de savoir précisément d’où proviennent les ingrédients de leurs aliments et de prendre ainsi des décisions d’achat éclairées ?
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2) Si les OGM développés avec certaines NGT sont sûrs et bénéfiques, pourquoi la Commission encourage-t-elle la dissimulation de leur utilisation dans la production alimentaire ?
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3) Comment la Commission évalue-t-elle le risque que davantage d’OGM cachés soient découverts dans la chaîne alimentaire de l’UE ? »
[1] food.ec.europa.eu/system/files/2023-09/gmo_biotech_ngt_proposal_2023-411_de.pdf
[2] www.eschrama.com/european-action/open-letter-against-gmo-deregulation.html.
Réponse donnée par Ms Kyriakides au nom de la Commission le 1er décembre 2023 (traduction par nos soins):
« Selon la proposition de la Commission, les plantes produites par les nouvelles techniques génomiques (NGT) qui pourraient apparaître naturellement ou être obtenues par sélection conventionnelle (plantes NGT de la catégorie c) seraient soumises aux règles applicables aux plantes obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles.
L’apposition d’une étiquette « organisme génétiquement modifié » (OGM) sur ces plantes dans tous les cas et sur les produits obtenus à partir de ces plantes ne refléterait pas le fait que ces plantes peuvent être obtenues par des méthodes de sélection conventionnelles.
Les plantes NGT résultant de modifications complexes (plantes NGT de la catégorie c) resteraient, selon la proposition, soumises à une évaluation des risques et à une autorisation, et les produits obtenus à partir de ces plantes seraient étiquetés comme des OGM.
En outre, la proposition contient des dispositions visant à garantir la transparence pour le public concernant toutes les plantes NGT grâce à un registre public et à d’autres mesures, en particulier l’obligation d’étiqueter le matériel de reproduction végétal contenant des plantes NGT de catégorie c, afin que les sélectionneurs et les agriculteurs puissent exclure les plantes NGT de catégorie c de leurs chaînes d’approvisionnement.
Il convient de noter que tous les OGM ne sont pas actuellement soumis à une obligation d’étiquetage ou à d’autres mesures de transparence. C’est le cas des OGM exemptés des exigences de la législation sur les OGM (par exemple, les produits de la mutagénèse aléatoire).
Les mesures proposées amélioreront la transparence et la liberté de choix pour les plantes NGT de la catégorie c par rapport aux OGM actuellement exemptés des exigences de la législation sur les OGM.
En outre, les consommateurs souhaitant éviter les plantes NGT et/ou les produits obtenus à partir de ces plantes pourront se fier au label biologique. Selon la proposition de la Commission, le secteur biologique ne pourrait pas utiliser les plantes NGT. »
Lien vers la page de la question (en anglais) ICI