Niveau juridique : Union européenne
La proposition de règlement de la Commission sur la « Production et commercialisation de matériel de reproduction végétale dans l’Union» est en cours d’examen au Parlement. C’est la commission agriculture et développement durable (AGRI) qui est responsable au fond pour l’examen de cette proposition et la rédaction du rapport en vue des débats et vote en séance plénière, avec pour rapporteur Herbert DORFMANN, député italien du Parti populaire européen (PPE)
La Commission environnement, santé publique et sécurité sanitaire doit également étudier le texte pour avis. Cependant, à ce jour (6 septembre 2023), aucun.e rapporteur.e n’a encore été désigné.e.
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