Niveau juridique : Union européenne
La proposition de règlement de la Commission sur les « Plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques » est en cours d’examen au Parlement. C’est la commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire (ENVI) qui est responsable au fond pour l’examen de cette proposition et la rédaction du rapport en vue des débats et vote en séance plénière. Jessica POLFJÄRD, députée suédoise du Parti populaire européen (PPE) a été désignée comme rapporteure.
La Commission agriculture et développement durable (AGRI) rendra un avis sur la proposition. C’est la députée tchèque Veronika VRECIONOVÁ du Groupe des Conservateurs et Réformistes européens qui sera rapporteure.
La Commission marché intérieur et protection des consommateurs a décidé de ne pas donner d’avis.
On notera également que la députée Christine Schneider (groupe PPE) a rencontré le lobby Green Biotech Europe et le député européen Max Orville (groupe Renew) a rencontré Corteva Agriscience International SAR dans le cadre de cette procédure.
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