Niveau juridique : Union européenne
Lors de cette réunion du Conseil Agrifish, les ministres de l’agriculture de l’UE ont notamment présenté leurs positions sur les propositions de texte faites par la Commission, à la fois sur les nouvelles techniques génomiques et sur la réforme de la réglementation sur la circulation des semences.
Nouvelles techniques génomiques
Extraits du résumé de la réunion sur la page du Conseil :
« Les ministres ont procédé à un échange de vues sur la proposition législative de la Commission relative au règlement concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques, qui fait partie de son train de mesures sur l’alimentation et la biodiversité. Les ministres ont accueilli favorablement cette proposition, le débat portant essentiellement sur l’évaluation de la proposition par les États compte tenu de la nécessité d’assurer un système agroalimentaire durable et résilient. Les ministres ont également mis en exergue les aspects de la proposition qu’ils jugeaient les plus importants. Le débat au sein du Conseil permettra d’établir des orientations en vue du lancement des travaux au niveau technique, prévu d’ici la fin du mois de juillet.
»L’une des priorités de la présidence espagnole consiste précisément à progresser sur tous les aspects liés aux nouvelles technologies et aux nouvelles techniques génomiques, et plus encore aujourd’hui, dans le contexte du changement climatique. Les nouvelles techniques génomiques permettront, grâce à la science, d’accélérer les évolutions qui normalement, dans la nature, interviendraient plus lentement. Ces techniques offrent de nombreuses possibilités de produire des denrées alimentaires d’une manière plus durable, en permettant d’obtenir des cultures nécessitant moins d’eau, d’engrais ou de produits phytosanitaires. »
Luis Planas Puchades, ministre espagnol par intérim de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation »
Lien vers le résumé de la séance ICI
Conformément a ce qui avait été annoncé lors de la présentation des priorités de la présidence espagnole du Conseil, le ministre de l’agriculture par interim espagnol, Luis Planas Puchades, a réitéré sa volonté de mener au plus vite les discussions concernant le texte sur les nouvelles techniques génomiques. Il souhaiterai même parvenir à un accord au sein du Conseil avant la fin de présidence espagnole (c’est-à-dire fin décembre). Le ministre espagnol a également rappelé le lien étroit entre cette proposition sur les nouvelles techniques génomiques et la proposition sur l’utilisation durable des pesticides.
Suite au tour de table, il semble que la proposition de la Commission soit relativement bien accueillie. Certains pays (dont la France ou encore la Suède), se montrent très enthousiastes. D’autres, sont plus réservés, notamment en raison de la complexité du texte, qui nécessite pour eux une analyse plus approfondie. De manière générale, les ministres estiment que des discussions approfondies sont nécessaires, et que certains aspects méritent d’être plus fouillés, en particulier la question de l’évaluation des risques, l’information des consommateur.rice.s et des agriculteur.rice.s, la coexistence avec une agriculture sans OGM. La question des brevets a également été soulevée par nombreux orateur.rice.s.
(voir aussi sur le sujet le discours d’introduction de la Commissaire à la santé Stella Kyriakides ICI)
Matériel de reproduction des végétaux
Ici aussi, le ministre de l’agriculture espagnol souhaite prendre le sujet à bras le corps, avec cependant un peu moins d’urgence que pour les techniques génomiques. Le début des travaux est annoncé pour septembre et aucun objectif n’est fixé pour l’adoption d’un texte commun.
Suite à la présentation de la réforme par la Commissaire Stella Kyriakides, un espace a été ouvert aux ministres pour qu’ielles prennent la parole. Il ressort de ce tour de table que les représentant.e.s des différents Etats membre semblent apprécier la proposition, autant son objectif d’unification de la réglementation que de maintien des deux piliers que sont l’enregistrement et la certification. Toutes et tous expriment toutefois leur inquiétude face à l’augmentation du fardeau administration, à la fois pour les autorités nationales et pour les entreprises, et la nécessité de le maintenir à un niveau raisonnable afin de ne pas mettre à mal les PME du secteur. Certains pays (notamment la France, ou Chypre) se sont montrés dubitatifs sur l’insertion d’un critère de durabilité pour l’inscription des variétés de fruits et légumes. Seule la Hongrie a évoqué la question de la nécessaire protection de la diversité génétique essentielle au maintien de leur agriculture et à la pérennité de certaines variétés capables de s’adapter aux changements climatiques. Le ministre hongrois a également souligné la nécessité de tenir compte des spécificités locales des différents Etats membre.
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