Niveau juridique : Union européenne
L’un de points à l’ordre du jour du Conseil Agrifish (réunion des ministres de l’agriculture et de la pêche) du 25 juillet 2023 était une discussion sur la proposition de la Commission de réglementation sur les nouvelles techniques génomiques.
Voici le discours d’introduction de la Commissaire en charge du sujet au sein de la Commission européenne (traduction par nos soins).
Texte de la communication :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres,
Comme nous l’avons dit à maintes reprises, pour assurer un avenir durable à notre Union et à notre planète, il est bien sûr essentiel de disposer d’écosystèmes sains.
C’est le principe qui sous-tend les mesures que la Commission a adoptées pour une utilisation durable des ressources naturelles essentielles.
La proposition de règlement sur les plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques illustre notre engagement à donner aux agriculteurs les outils dont ils ont besoin, et je suis très heureuse de pouvoir vous la présenter aujourd’hui.
Notre proposition vise à renforcer la durabilité par l’innovation, en tirant parti des progrès technologiques dans le domaine des nouvelles techniques génomiques pour aider à développer des plantes plus résistantes et à réduire l’utilisation des pesticides chimiques.
Des plantes accessibles et abordables obtenues grâce aux NGT peuvent soutenir les agriculteurs, contribuer à la diversification de notre système alimentaire, stimuler la compétitivité et répondre à la demande des consommateurs pour des produits plus nutritifs et plus durables.
Permettez-moi de vous présenter notre proposition.
Tout d’abord, je tiens à réaffirmer clairement qu’elle maintient des normes de sécurité élevées. Nous n’avons pas dérogé à notre engagement en faveur de la sécurité et du principe de précaution.
À cet égard, la proposition s’appuie sur des travaux scientifiques approfondis et actualisés de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et s’aligne sur le consensus mondial croissant dans ce domaine.
L’EFSA a confirmé que les NGT peuvent conduire à des produits présentant divers profils de risque. Certains sont tout à fait comparables à ceux obtenus par sélection conventionnelle.
C’est pourquoi nous proposons deux régimes distincts pour la commercialisation des plantes transgéniques, en fonction de leurs différents profils de risque. Toutes les plantes NGT feront l’objet d’une procédure réglementaire, afin que tous les produits mis sur le marché soient sûrs.
Certains végétaux NGT seront également soumis à une procédure de vérification, sur la base de critères détaillés définis dans la législation, afin de s’assurer qu’ils ne contiennent que des modifications dont on sait qu’elles se produisent naturellement ou par le biais de la sélection conventionnelle. Si cela est confirmé, elles seront traitées de la même manière et ne seront pas soumises à des exigences supplémentaires en tant qu’OGM.
Toutefois, les plantes NGT présentant des modifications plus complexes resteront soumises à une évaluation des risques et à une autorisation d’OGM adaptées.
Nous maintiendrons la transparence pour toutes les plantes NGT grâce à une base de données publique que les opérateurs et les consommateurs pourront consulter. Nous prévoyons des exigences complètes en matière de traçabilité et d’étiquetage pour les plantes NGT et leurs produits qui font l’objet d’une évaluation des risques. En outre, nous proposons l’étiquetage de toutes les semences, afin que les agriculteurs puissent décider s’ils souhaitent ou non utiliser des plantes NGT.
Nous avons écouté attentivement le secteur biologique et avons maintenu l’interdiction de tous les produits NGT dans la production biologique, en fournissant aux chaînes d’approvisionnement les outils nécessaires pour exclure les NGT.
Enfin, la proposition prévoit un suivi rigoureux des impacts économiques, environnementaux et sociaux des produits NGT mis sur le marché de l’UE, ainsi que des impacts sur l’agriculture biologique et sur l’acceptation par les consommateurs.
Mesdames et Messieurs les ministres,
Notre étude d’impact fournit des preuves solides que les NGT peuvent mieux résister aux facteurs de stress environnementaux qui ont souvent été discutés ici au Conseil AGRIFISH, tels que les sécheresses. Ceci est d’une importance immédiate pour nous, ici en Europe, puisque nous sommes à nouveau confrontés à des sécheresses cet été.
Les NGT peuvent également augmenter les rendements, tout en minimisant l’utilisation d’engrais et de ressources naturelles. Ce sont des facteurs clés pour notre sécurité alimentaire et notre autonomie stratégique.
Enfin, elles peuvent améliorer la résistance aux parasites, ce qui réduit la dépendance à l’égard des pesticides. C’est une autre façon pour nos agriculteurs d’atteindre notre objectif commun en matière d’utilisation des pesticides.
En bref, ils peuvent produire un large éventail de cultures susceptibles de renforcer notre sécurité alimentaire et notre durabilité, dans l’intérêt des agriculteurs, des citoyens et de notre planète. »
Lien vers le communiqué ICI