Niveau juridique : France
Principales dispositions :
Article 1
« Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 13 décembre 2022 relatif à la convention-type de multiplication/production de semences et plants et ses annexes spécifiques modifié par les avenants du 21 mars 2023 et du 6 juin 2023 sont étendues jusqu’au 30 juin 2028, à l’exception de l’article 6 de la convention-type.
Article 2
L’accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ee2153d3-f646-4061-afef-24b50b7d7153.
Il peut également être consulté sur le site du groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et plants : www.semae.fr. »
Lien vers le texte de l’arrêté ICI