Niveau juridique : Union européenne
Cette communication a été adoptée le 5 juillet 2023 par la Commission, afin de présenter une vue d’ensemble du paquet législatif proposé sur « l’utilisation durable des principales ressources naturelles », l’un des piliers du Pacte vert européen. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les propositions de texte concernant les nouvelles techniques génomiques, ainsi que celle portant réforme de la réglementation sur la circulation du matériel de reproduction des végétaux.
Selon les mots de la Commission (traduction par nos soins)
« Les initiatives [que ce paquet législatif] contient s’appuient sur des solutions fournies par la nature, ainsi que sur les nouvelles technologies et l’innovation. C’est pourquoi il a été jugé essentiel de restaurer et de renforcer la résilience des écosystèmes naturels dans l’ensemble de l’UE. Dans ce contexte, l’utilisation durable des ressources naturelles de l’UE est l’un des principaux piliers du Green Deal européen. La présente communication définit le contexte d’un ensemble d’initiatives législatives visant à soutenir l’action à cet égard. Elle comprend les projets législatifs suivants :
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Règlement relatif aux végétaux obtenus par certaines nouvelles techniques génomiques et à leurs denrées alimentaires et aliments pour animaux ;
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Règlement relatif à la production et à la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux ;
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Règlement relatif à la production et à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
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Directive modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
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Directive sur la surveillance et la résilience des sols. »
Extraits de la Communication (p. 7 à 9 du document - traduction par nos soins)
»3. Soutenir des systèmes alimentaires résilients et durables
(…)
Dans le cadre des efforts nécessaires pour une plus grande durabilité, les agriculteurs doivent avoir accès à des innovations de pointe. Les nouvelles technologies peuvent contribuer à renforcer la résilience de l’agriculture et des terres forestières et fournir des moyens de protéger les récoltes des effets du changement climatique, de la perte de biodiversité et de la dégradation de l’environnement. Par conséquent, les sélectionneurs et les agriculteurs de l’UE et du monde entier sont très demandeurs de variétés mieux adaptées qui utilisent au mieux tous les types d’approches de sélection, y compris les nouvelles techniques génomiques.
Les nouvelles techniques génomiques (NGT) se sont développées rapidement au cours des deux dernières décennies. Ces techniques innovantes peuvent améliorer les cultures. Les exemples incluent des plantes avec une tolérance ou une résistance améliorée aux maladies et aux parasites des plantes, des plantes avec une tolérance ou une résistance améliorée aux effets du changement climatique, y compris les températures extrêmes ou les sécheresses, une efficacité améliorée des nutriments et de l’utilisation de l’eau dans les plantes, et des plantes avec des rendements plus élevés.Dans la plupart des cas, l’application de ces nouvelles techniques à la sélection des plantes signifie que les plantes peuvent être développées plus rapidement (par exemple, en utilisant des techniques de sélection des plantes), Dans la plupart des cas, l’application de ces nouvelles techniques à la sélection végétale signifie que les plantes peuvent être développées plus rapidement (par exemple, alors qu’il faut quelques années pour qu’une plante développée grâce aux nouvelles techniques génomiques atteigne le marché, il faut 10 à 15 ans pour la même plante, obtenue par des méthodes de sélection conventionnelles), à moindre coût et, surtout, que les changements sont plus ciblés et plus précis qu’en utilisant la sélection conventionnelle ou les techniques génomiques établies. Un ensemble de règles modernes peut accroître la compétitivité de l’agriculture européenne, libérer le potentiel de recherche de l’UE et fournir une plus grande variété de produits alimentaires aux consommateurs, tout en renforçant la sécurité alimentaire mondiale.
Les plantes issues des nouvelles techniques génomiques peuvent également contribuer à réduire l’utilisation et les risques liés aux pesticides, ce qui est l’objectif de la proposition de règlement sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques.
La proposition relative aux nouvelles techniques génomiques combine un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement avec une contribution à un système alimentaire résilient et durable grâce à des produits végétaux innovants. La proposition de la Commission prévoit des exigences pour la commercialisation des végétaux issus des nouvelles techniques génomiques et des produits qui, pour éviter toute charge inutile, tiennent compte du fait que, dans certains cas, les nouvelles techniques génomiques permettent d’obtenir des végétaux et des produits comparables à ceux issus de la sélection conventionnelle et que, dans d’autres cas, elles entraînent des modifications plus complexes. Elle propose également des règles claires pour garantir la transparence des plantes et des produits obtenus par les nouvelles techniques génomiques, y compris l’étiquetage des semences. Les agriculteurs pourront ainsi faire un choix clair et éclairé.
Dans le même temps, cette proposition complète d’autres méthodes d’agriculture durable, telles que l’agriculture biologique, qui n’utilisent pas les nouvelles techniques génomiques.
Le cadre d’habilitation proposé soutiendra la compétitivité de la recherche européenne et des divers secteurs de la sélection végétale et de l’agriculture. Le secteur européen des semences est le plus grand exportateur sur le marché mondial des semences (20 % du marché mondial avec une valeur estimée de 7 à 10 milliards d’euros avec environ 7 000 PME, leur capacité d’innovation à long terme, leur compétitivité et leur production dans l’UE étant cruciales pour la sécurité alimentaire de l’UE) et la capacité à utiliser des technologies innovantes est une condition préalable au maintien de la compétitivité de l’UE et à sa contribution continue à la sécurité alimentaire mondiale. L’innovation placera l’UE à l’avant-garde des développements technologiques et des avantages économiques, sociaux et environnementaux mondiaux générés par ces nouvelles technologies. La proposition introduit un processus rapide pour les entreprises qui devront soit démontrer que les plantes issues des nouvelles techniques génomiques sont équivalentes aux plantes traditionnelles, soit se soumettre à une évaluation de la sécurité et de l’environnement proportionnée et fondée sur les risques, accélérant ainsi la disponibilité des plantes et des produits qui en sont issus, y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, dans l’intérêt des agriculteurs et des consommateurs.
Il est important que le cadre législatif soit équilibré et calibré, en garantissant aux agriculteurs et aux sélectionneurs l’accès aux techniques et au matériel brevetés, afin de promouvoir la diversité des semences à des prix abordables, et en préservant la sélection et la culture de plantes conventionnelles et biologiques non brevetées, tout en soutenant fortement l’innovation dans la sélection végétale en préservant les incitations à l’investissement, telles que les brevets. La Commission évaluera, dans le cadre d’une analyse de marché plus large, l’impact que le brevetage des plantes et les pratiques de licence et de transparence connexes peuvent avoir sur l’innovation dans la sélection végétale, sur l’accès des sélectionneurs au matériel et aux techniques génétiques et sur la disponibilité des semences pour les agriculteurs, ainsi que sur la compétitivité globale de l’industrie biotechnologique de l’UE. La Commission rendra compte de ses conclusions d’ici à 2026. Elle identifiera les éventuels défis à relever dans le secteur et servira de base pour décider d’éventuelles actions de suivi.
Encadré : Nouvelles techniques génomiques - une alimentation sûre et durable
Pommes de terre résistantes aux maladies
Les variétés de pommes de terre résistantes aux champignons sont difficiles à sélectionner parce que les maladies fongiques sont graves et peuvent vaincre la résistance. Les nouvelles techniques génomiques peuvent soutenir et accélérer le processus de sélection afin de permettre un accès plus rapide aux variétés résistantes aux champignons.
Les variétés dotées d’une résistance durable à ces maladies pourraient réduire l’utilisation de fongicides sans affecter les rendements. Dans le cas des pommes de terre, une réduction de 50 à 80 % de l’utilisation des fongicides peut être atteinte, ce qui représente des économies pour les agriculteurs ainsi qu’un avantage important pour l’environnement. Par exemple, on estime que les pommes de terre résistantes au mildiou permettent de réduire les coûts de 4 à 15 % par hectare.
(…) La proposition de règlement sur la production et la commercialisation des matériels de reproduction des végétaux consolidera, actualisera et simplifiera le cadre juridique existant pour tous les secteurs des semences en remplaçant les dix directives existantes.
Il permettra aux agriculteurs d’avoir accès à des semences et à d’autres matériels de reproduction végétale diversifiés et de haute qualité qui garantissent des rendements stables, la résilience et d’autres caractéristiques de variétés végétales résistantes grâce à des exigences de durabilité renforcées dans les essais de variétés (par exemple, la résistance aux maladies) pour tous les groupes de cultures réglementés. Les semences issues de ces variétés seront mieux adaptées aux pressions du changement climatique et contribueront à assurer la sécurité alimentaire.La proposition contribuera à atteindre 25 % des terres agricoles consacrées à l’agriculture biologique en facilitant l’enregistrement des variétés biologiques grâce à des règles adaptées aux principes de l’agriculture biologique.La proposition contribuera à conserver et à renforcer la diversité génétique des cultures en introduisant des règles plus légères sur les variétés de conservation, les réseaux de conservation des semences et l’échange de types de semences entre agriculteurs, et soutiendra le développement de mélanges de semences. Elle améliorera également l’efficacité des systèmes d’enregistrement et de certification en offrant une plus grande souplesse aux opérateurs et en permettant l’utilisation de techniques biomoléculaires et de la numérisation. »
Lien vers la communication ICI NOTA : Une traduction officielle en français est à présent disponible ICI