Niveau juridique : Union européenne
Suite à la publication de sa proposition de règlement sur les nouvelles techniques génomiques, la Commission a publié une FAQ pour expliquer le pourquoi de la réforme. Sans surprise, cette FAQ est très laudive concernant les NGT…
Nous vous présentons ici quelques extraits (traduction par nos soins).
« 2. Pourquoi avons-nous besoin des NGT ?
Depuis l’invention de l’agriculture, l’homme n’a cessé d’améliorer les céréales, les fruits et les légumes. Les plantes ont été croisées et sélectionnées pour obtenir les bonnes caractéristiques afin d’obtenir de meilleures récoltes. Les nouvelles techniques génomiques nous permettent de faire exactement la même chose, mais plus rapidement et avec plus de précision. Ces techniques permettent d’identifier et de sélectionner les bonnes caractéristiques à partir de l’ADN de la plante elle-même ou d’une plante apparentée. Les sélectionneurs peuvent alors utiliser les NGT pour développer de nouvelles caractéristiques ou améliorer les plantes existantes avec plus de précision et de rapidité qu’avec les techniques de sélection conventionnelles.
3. Comment les plantes génétiquement modifiées seraient-elles traitées dans le cadre de cette nouvelle législation ?
Les NGT décrivent une variété de techniques qui modifient le matériel génétique d’un organisme. Elles n’existaient pas encore en 2001, lorsque la législation européenne sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) a été adoptée.
Actuellement, les plantes obtenues par les NGT sont soumises aux mêmes règles que les OGM. Afin de mieux refléter les différents profils de risque des plantes obtenues par les NGT, la proposition crée deux voies distinctes pour la mise sur le marché des plantes obtenues par les NGT.
Les plantes NGT qui pourraient également être produites naturellement ou par sélection conventionnelle feront l’objet d’une procédure de vérification, sur la base de critères définis dans la proposition. Les plantes NGT qui répondent à ces critères sont traitées comme des plantes conventionnelles et sont donc exemptées des exigences de la législation sur les OGM. Cela signifie qu’aucune évaluation des risques ne doit être effectuée pour ces plantes et qu’elles peuvent être étiquetées de la même manière que les plantes conventionnelles.
Pour toutes les autres plantes NGT, les exigences de la législation actuelle sur les OGM s’appliquent. Cela signifie qu’elles sont soumises à une évaluation des risques et qu’elles ne peuvent être mises sur le marché qu’à l’issue d’une procédure d’autorisation. Pour ces plantes, il y aura des méthodes de détection adaptées et des exigences de surveillance sur mesure. (…)
5. Quels sont les avantages des NGT pour les agriculteurs, les consommateurs et les citoyens ?
Les NGT peuvent contribuer à la transition vers un système agricole et alimentaire plus durable et aider à réduire les dépendances extérieures de l’UE en matière de production agroalimentaire. Les NGT peuvent soutenir ces objectifs de multiples façons en bénéficiant à différents acteurs tout au long de la chaîne alimentaire.
Les agriculteurs bénéficieraient d’une plus grande disponibilité de plantes conçues pour répondre aux besoins du secteur, tels que la résistance au climat, la résistance aux parasites, l’amélioration du rendement et la réduction des besoins en engrais et en pesticides.
Les consommateurs pourraient choisir parmi un plus grand nombre de produits alimentaires au goût amélioré, aux meilleures propriétés nutritionnelles ou à la teneur réduite en substances allergisantes, tout en achetant des produits qui ont contribué à la durabilité.
Enfin, les fabricants et les négociants peuvent également trouver des avantages dans la réduction de l’utilisation des ressources naturelles et des émissions associées au transport des denrées alimentaires et aux propriétés facilitant la transformation.
6. Pourquoi la Commission propose-t-elle cette nouvelle législation ?
Depuis l’adoption de la législation communautaire sur les OGM en 2001, et plus particulièrement au cours de la dernière décennie, une variété de NGT a été développée sur la base des progrès de la biotechnologie.
Afin de mieux comprendre toutes ces avancées récentes, le Conseil a demandé à la Commission, en novembre 2019, de fournir une étude sur les NGT. L’étude de la Commission de 2021 conclut que les règles actuelles - principalement la législation existante sur les OGM - sont en retard sur les progrès scientifiques et technologiques et ne facilitent pas suffisamment le développement et la mise sur le marché de produits innovants issus des NGT. L’UE a besoin d’un cadre adapté pour des plantes génétiquement modifiées sûres, au bénéfice des agriculteurs, des consommateurs et de l’environnement.
La proposition législative établit donc un cadre réglementaire pour les plantes NGT et leurs produits. Elle propose différentes procédures pour la mise sur le marché des végétaux NGT.
7. Sur quels éléments la Commission s’est-elle appuyée pour élaborer cette proposition législative ?
La Commission s’est appuyée sur des organes consultatifs scientifiques au niveau de l’UE. Les questions de sécurité ont été examinées en détail par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui a adopté plusieurs avis scientifiques sur les NGT.
En outre, pour évaluer l’évolution des NGT et comprendre l’état actuel des connaissances scientifiques, le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission a analysé les derniers développements scientifiques relatifs aux NGT. Il a également mené des recherches pour cartographier la filière de développement des NGT en fonction des espèces cultivées, des caractéristiques et du stade du processus de recherche et de développement, et a analysé l’impact d’études de cas spécifiques sur les plantes NGT.
La Commission a également recueilli et examiné les preuves et les points de vue fournis par un large éventail de parties prenantes et d’experts dans le cadre de la préparation de l’analyse d’impact.
8. Existe-t-il des produits obtenus par les NGT déjà sur le marché ou sur le point de l’être ?
En dehors de l’UE, plusieurs produits végétaux issus des NGT sont déjà disponibles sur le marché ou en passe de l’être. Ces produits présentent diverses caractéristiques utiles, telles que la résistance aux ravageurs et aux maladies, la résistance au stress environnemental (y compris au changement climatique), l’amélioration des qualités nutritionnelles, du goût et de la texture, ainsi qu’une moindre utilisation de pesticides. Par exemple, des feuilles de moutarde moins amères sont commercialisées aux États-Unis et le seront bientôt au Canada. Des bananes qui ne brunissent pas et qui pourraient réduire considérablement les déchets alimentaires et les émissions de CO2 ont déjà été approuvées aux Philippines.
Un large éventail de cultures améliorées est également en cours de développement, comme le blé à faible teneur en gluten ou le maïs résistant aux virus.(…)
11. Y aura-t-il une transparence sur les produits NGT mis sur le marché de l’UE ?
Oui. La proposition législative garantit la transparence de tous les produits NGT autorisés sur le marché de l’UE.
Les produits NGT soumis à une procédure d’autorisation resteront soumis aux exigences de traçabilité et d’étiquetage du cadre actuel relatif aux OGM.
Les plantes NGT similaires à celles qui existent à l’état naturel ou qui ont été obtenues par sélection conventionnelle ne seraient pas soumises aux exigences d’étiquetage du cadre relatif aux OGM. Elles seraient étiquetées de la même manière que les plantes conventionnelles.
Pour garantir la transparence et la liberté de choix des agriculteurs, toutes les plantes NGT seront répertoriées dans une base de données publique. En outre, leurs semences et autres matériels de reproduction seront étiquetés, et les informations relatives aux matériels de reproduction des plantes NGT figureront dans les catalogues communs des variétés végétales, afin que les agriculteurs puissent choisir librement d’utiliser ou non ces plantes.
13. Que signifie la proposition pour la production biologique ?
Les plantes NGT seront interdites dans la production biologique.
Pour les plantes NGT soumises à autorisation, la proposition législative maintient les exigences de traçabilité et d’étiquetage de la législation sur les OGM. Aujourd’hui, les OGM sont interdits dans la production biologique en vertu du règlement de l’UE relatif à la production biologique. En outre, la proposition rend obligatoire l’adoption de mesures de coexistence au niveau national. Les États membres doivent adopter des mesures permettant la coexistence de différents types de culture, par exemple en prévoyant des distances entre les champs.
Pour exclure les plantes NGT de la production biologique - même celles dont il a été vérifié qu’elles sont comparables aux plantes conventionnelles - les agriculteurs biologiques et sans OGM peuvent consulter un registre public de tous les produits NGT et de l’étiquetage des semences dans les catalogues communs de variétés.
14. Êtes-vous en train de déréglementer les OGM ?
Absolument pas. Les nouvelles règles ne concernent que les NGT, qui sont distinctes des OGM. Les nouvelles règles régissent les NGT dans l’UE et garantissent que toutes les plantes NGT seront soumises à une surveillance réglementaire adaptée à leur profil de risque et que toutes les plantes NGT sur le marché de l’UE sont aussi sûres que les variétés sélectionnées de manière conventionnelle. Elle permettra également d’assurer la transparence des plantes et des produits issus des NGT sur le marché de l’UE. Les OGM continuent d’être réglementés par la législation européenne sur les OGM, qui reste inchangée.
15. La proposition aborde-t-elle les questions liées aux brevets et aux droits de propriété intellectuelle ?
La proposition législative concerne la dissémination et la mise sur le marché des plantes NGT mais ne réglemente pas les questions de propriété intellectuelle.
La Commission reconnaît qu’il est important de calibrer un cadre équilibré qui favorise l’accès des agriculteurs et des sélectionneurs aux techniques et au matériel brevetés, promeut la diversité des semences à des prix abordables et protège la sélection et la culture de plantes conventionnelles et biologiques non brevetées, tout en encourageant fortement l’innovation dans le domaine de la sélection végétale en préservant les incitations à l’investissement, telles que les brevets.
La Commission évaluera, dans le cadre d’une analyse de marché plus large, l’impact que le brevetage des plantes et les pratiques de licence et de transparence qui y sont liées peuvent avoir sur l’innovation en matière de sélection végétale. Elle évaluera également leur impact sur l’accès des sélectionneurs au matériel et aux techniques génétiques, sur la disponibilité des semences pour les agriculteurs et sur la compétitivité globale de l’industrie biotechnologique de l’UE. La Commission rendra compte de ses conclusions d’ici 2026. Ce rapport identifiera les défis possibles dans le secteur et servira de base pour décider d’éventuelles actions de suivi.
16. Comment la Commission contrôlera-t-elle les effets de la nouvelle législation ?
Plusieurs indicateurs ont été mis au point pour suivre et évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de cette initiative et ses incidences économiques, environnementales et sociales. Il s’agit notamment d’indicateurs permettant de suivre les effets sur l’agriculture biologique et sur l’acceptation des produits NGT par les consommateurs. Les données relatives à la plupart des indicateurs seront collectées et publiées chaque année et serviront à l’élaboration de rapports de suivi réguliers.
La Commission établira un programme détaillé pour contrôler - sur la base des indicateurs susmentionnés - les incidences du présent règlement. Le premier rapport de suivi devrait être publié au plus tôt trois ans après la vérification/l’autorisation du premier produit NGT. Une évaluation de la législation devrait suivre au plus tôt deux ans après.»
Lien vers la FAQ in extenso (en anglais) ICI
La Commission a également édité une « Fiche d’information » sur les NGT et les propositions de réglementation, à télécharger ICI. Là encore, la position est clairement pro-NBT.