Niveau juridique : Union européenne
Le 5 juillet la Commission a dévoilé une proposition de « paquet législatif » pour une utilisation plus durables des ressources naturelles. Les propositions concernant la réglementation des nouvelles techniques génomiques et la réforme de la réglementation sur la commercialisation du matériel de reproduction des végétaux s’inscrivent dans ce cadre. Dans cette communication à la presse, le vice-président de la Commission et le commissaire Sinkevicius défendent leurs projets de textes.
Extraits choisis (traduction par nos soins) :
Vice-Président exécutif Timmermans :
« Soigner les sols et les forêts, c’est restaurer la nature. Nous ne pouvons pas restaurer la nature - et réaliser notre ambition climatique - tout en la détruisant avec des produits chimiques. C’est pourquoi la proposition de l’année dernière sur les pesticides est cruciale.
Les propositions d’aujourd’hui sur les nouvelles techniques génomiques et sur les matériels de reproduction offrent des solutions pour remplacer ces produits chimiques nocifs.
Si, dès le départ, une plante est plus résistante aux sécheresses ou aux parasites, elle peut supporter des conditions climatiques de plus en plus extrêmes et avoir besoin de moins de pesticides pour pousser et produire des denrées alimentaires.
Premièrement : la réforme de la législation sur les matériels de reproduction des plantes et des forêts. De 11 directives différentes - dont certaines remontent aux années 1960 - nous passerons à 2 règlements pour permettre aux agriculteurs d’avoir accès à des semences diversifiées, de haute qualité et résistantes au climat.
Des exigences de durabilité s’appliqueront à tous les matériels de reproduction des plantes. Pour les variétés développées pour être tolérantes aux herbicides, il existe également des conditions minimales pour leur culture, telles que la rotation des cultures. Nous devons nous assurer que ces plantes ne nuisent pas à leur environnement.
Les nouvelles règles relatives aux matériels forestiers de reproduction aideront les forestiers à planter le bon arbre au bon endroit et à atteindre notre objectif de 3 milliards de nouveaux arbres d’ici à 2030.
Je reviendrai plus longuement sur la proposition relative aux nouvelles techniques génomiques, car elle a déjà soulevé des questions et le commissaire Kyriakides n’a malheureusement pas pu, comme vous l’avez entendu, être présent aujourd’hui.
Les nouvelles techniques génomiques ont été développées au cours des deux dernières décennies, et ce très rapidement. Les États membres ont déjà demandé à la Commission d’étudier la manière dont ces techniques peuvent être intégrées dans notre cadre législatif.
À bien des égards, les nouvelles techniques génomiques peuvent donner les mêmes résultats que la sélection conventionnelle et naturelle ou les croisements ciblés, mais avec beaucoup plus de rapidité, de précision et d’efficacité. Dans d’autres cas, les modifications génétiques peuvent être plus complexes.
Dans notre proposition, nous introduisons donc une distinction claire.
Les plantes développées à l’aide des nouvelles techniques génomiques qui auraient également pu être créées de manière conventionnelle devront faire l’objet d’une notification dans un registre central. Les semences doivent être clairement étiquetées afin que nos agriculteurs puissent choisir librement.
Les plantes qui n’auraient pas pu être développées par sélection classique ou par croisement ciblé continueront à faire l’objet d’une procédure d’autorisation, comme c’est déjà le cas pour les cultures d’OGM.
Pour le secteur des produits biologiques, les NGT ne seront pas autorisées.
Les propositions sont le résultat d’une consultation étendue et approfondie et s’appuient sur des données scientifiques. Elles s’appliquent à la sélection végétale et non à d’autres domaines.
Nous avons mis en place des procédures rigoureuses afin de maintenir un niveau élevé de protection de notre santé et de l’environnement. Les agriculteurs disposeront de nouvelles cultures plus résistantes afin de réduire leur utilisation de pesticides chimiques et de garantir une meilleure adaptation des cultures au changement climatique. Le processus est transparent et les agriculteurs pourront faire un choix clair et éclairé.
Parallèlement, nous répondons également à la demande d’informations complémentaires du Conseil sur l’utilisation durable des pesticides. Notre réponse explique clairement comment déployer des alternatives aux produits chimiques en un temps record. L’étude montre également que notre proposition de réduire de moitié l’utilisation et les risques liés aux pesticides chimiques contribuera à garantir notre sécurité alimentaire humaine et animale.»
Lien vers le communiqué ICI