Niveau juridique : France
Principales dispositions :
«L’arrêté du 8 mars 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L’article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne l’homogénéité, les variétés biologiques adaptées à la production biologique au sens de l’article 3, point 19 du règlement 2018/848/ UE susvisé, qui appartiennent aux espèces énumérées à l’annexe IV, partie A de la directive 2003/90/ CE et à l’annexe III, partie A de la directive 2003/91/ CE peuvent satisfaire aux conditions énumérées dans la partie B desdites annexes. » ;
2° A l’article 4 :
a) Les mots : « valeur agronomique et technologique (VAT) » sont remplacés par les mots : « valeur agronomique, technologique et environnementale (VATE). » ;
b) Il est ajouté l’alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne la valeur agronomique, technologique et environnementale, les variétés biologiques adaptées à la production biologique, au sens de l’article 3, point 19 du règlement 2018/848/ UE susvisé, qui appartiennent aux espèces énumérées à l’annexe IV, partie A de la directive 2003/90/ CE, peuvent satisfaire aux conditions exposées dans la partie B de ladite annexe. »»
L’arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2023. Cet arrêt vise à permettre la mise en place en France de l’expérimentation sur la commercialisation des variétés bio adaptées à la bio prévue par le règlement bio 2018/848.
Lien vers le texte de l’arrêté ICI