Niveau juridique : France
Texte de la question
« Mme Katiana Levavasseur appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les producteurs de pommes de terre et de plants de pommes de terre dans sa circonscription. En effet, dans l’Eure, terre historique de ce légume anti-famine, le groupement d’agriculteurs de la coopérative Neubourg Plant, composé de 25 producteurs situés dans une zone allant de Louviers à Beaumont le Roger et de Bourgtheroulde à Conches, produit du plant de pommes de terre sur 1 000 hectares et emploie plus de 65 personnes à temps plein. Ces producteurs commercialisent les plants à destination tant de l’industrie féculière que des adhérents eux-mêmes. Par leur travail, c’est tout un environnement, un écosystème, qu’ils font vivre, à l’échelle du département, de la région et même du pays. Or aujourd’hui, ils sont à bout. En plus des conditions climatiques extrêmes qui appauvrissent leurs productions et leurs sols, avec des sécheresses qui durent depuis l’été 2022, ils font face à la crise énergétique, qui, malgré l’extension de l’amor tisseur électricité en 2023, a entraîné une explosion des coûts liés à l’électricité, mais également à de plus en plus d’interdictions bruxelloises, notamment concernant la protection de leurs cultures. Sur ce sujet, les « patatiers » français ont certes adopté des solutions alternatives aux produits phytosanitaires interdits par la Commission européenne, mais ces nouvelles techniques sont bien moins performantes tout en étant plus coûteuses. Cumulées, accentuées avec les années, les difficultés deviennent insurmontables. En décembre 2022, une fois encore, un agriculteur de la filière s’est ainsi suicidé après un contrôle PAC. La maîtrise des semences est un enjeu de souveraineté et de sécurité alimentaire pour le pays. Les producteurs de plants de pommes de terre, au même titre que ceux produisant le tubercule lui-même, ont besoin de soutiens spécifiques afin de maintenir la France et sa pomme de terre, au rang de deuxième plus grand producteur et exportateur mondial. Ils demandent à être entendus. Aussi, elle voudrait savoir quelles réponses il entend apporter à ces agriculteurs. »
Réponse de Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels - Extrait du CR de la séance
« Mme Katiana Levavasseur. Madame la ministre déléguée, je regrette que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire soit absent. Si je me tiens aujourd’hui devant vous, c’est parce que j’ai été sollicitée par des producteurs de pommes de terre et de plants de pommes de terre de ma circonscription. En effet, dans l’Eure, terre historique de production de ce légume antifamine, le groupement d’agriculteurs de la coopérative Neubourg Plants, composé de vingt-cinq producteurs situés dans une zone allant de Louviers à Beaumont-le-Roger et de Bourgtheroulde à Conches, emploie plus de soixante-cinq personnes à temps plein pour produire sur 1 000 hectares des plants de pommes de terre commercialisés à destination de l’industrie féculiaire et des adhérents eux-mêmes.
Par leur travail, ces producteurs font donc vivre tout un écosystème à l’échelle des départements, de la région et même du pays. Or ils sont à bout. En effet, les patatiers français font face à plusieurs problèmes qui affectent leur production et leurs sols. Depuis l’été 2022, ils subissent des conditions climatiques extrêmes, notamment des épisodes de sécheresse qui appauvrissent leurs cultures. En outre, ils doivent faire face à une crise énergétique qui a entraîné une hausse des coûts de l’électricité sans précédent, malgré l’extension de l’amortisseur électricité en 2023, alors même qu’ils rencontrent de plus en plus de difficultés avec les interdictions bruxelloises, qui limitent leurs capacités à protéger leurs cultures. Ils ont essayé de trouver des alternatives aux produits phytosanitaires interdits par la Commission européenne, mais celles-ci sont bien moins efficaces, tout en étant plus coûteuses. Cumulées et croissantes, les difficultés deviennent insurmontables. En décembre dernier, une fois encore, un agriculteur de la filière s’est ainsi suicidé après un contrôle réalisé au titre de la politique agricole commune (PAC). Je le répète, la profession est à bout.
La maîtrise des semences est un enjeu de souveraineté et de sécurité alimentaires pour notre pays. Les producteurs de plants de pommes de terre, au même titre que ceux produisant le tubercule, ont besoin d’un soutien spécifique afin de maintenir la France et sa pomme de terre au rang de deuxième plus grand producteur et exportateur mondial. Ils souhaitent être entendus et se voir proposer des solutions.
Sur leur demande, j’invite M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à rencontrer les producteurs de ma circonscription, afin d’échanger avec eux de manière plus approfondie sur leurs problématiques.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en déplacement à l’étranger. Depuis plusieurs années, la production française de pommes de terre est confrontée à des difficultés structurelles liées aux changements climatiques, avec la multiplication des années de stress hydrique qui entraîne une forte variabilité et une baisse tendancielle des rendements.
Depuis 2015, la politique agricole commune prévoit une aide couplée avec une enveloppe annuelle de 1,8 million d’euros, correspondant à un montant moyen d’aide de 80 euros par hectare. Cette aide couplée a été maintenue dans le plan stratégique national pour la programmation 2023-2027 de la nouvelle PAC, avec une enveloppe et un montant moyen à l’hectare inchangés, afin d’assurer un soutien de la filière pour les campagnes à venir.
Face aux difficultés conjoncturelles liées à la sécheresse de 2022 et à la forte hausse des coûts des intrants, les producteurs de pommes de terre peuvent également bénéficier des soutiens mis en place par l’État, notamment le dégrèvement d’office de la taxe sur le foncier non bâti, le report d’échéances ou la prise en charge de cotisations sociales, ou encore le plan de résilience économique et sociale comprenant la prolongation du dispositif de prêt garanti par l’État et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, qui bénéficie aux industries féculières et peut être cumulé depuis le 1er janvier 2023 avec l’amortisseur électricité.
En outre, le plan de souveraineté Fruits et légumes, annoncé le 1er mars 2023, concerne naturellement la filière de la pomme de terre. Il s’agit d’engager des transformations structurelles afin de renforcer durablement sa capacité productive. Soutenant notamment les agroéquipements innovants et les activités de recherche et développement, ce plan vise également à améliorer la protection des cultures, et se déploiera jusqu’en 2030. Dès 2023, il permettra de mobiliser 200 millions d’euros en faveur de la filière des fruits et légumes. »
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