Niveau juridique : France
Le 22 février 2023, la première ministre a saisi pour avis le CESE sur la thématique des « nouvelles techniques génomiques ». En effet, « Afin d’anticiper la publication de la proposition législative de la Commission européenne, et afin de préparer au mieux la position du Gouvernement lors des futurs travaux sur ce sujet, il semble indispensable de prendre en compte l’apport de la société civile. ». Il s’agit, pour le CESE, d’examiner les attentes et enjeux sociétaux associés, aux trois volets identifiés (évaluation et gestion des risques, traçabilité et étiquetage, prise en compte des critères de durabilité dans la réglementation) par la Commission européenne pour les différents scenarii qu’elle envisage.
Cette saisine est parallèle à celle de l’ANSES et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie det de la santé (CCNE), saisi sur les enjeux éthiques liés à l’utilisation des techniques de mutagénèse dirigée et de cisgénèse en sélection végétale.
Les conclusions des travaux sont attendues au plus tard à la fin du mois de mai 2023.
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